Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOCR) publiée le 18/10/2018
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes suscitées dans le corps des sapeurs-pompiers par l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2008 qui estime que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires belges.
En effet, la juridiction européenne considère que les gardes et les astreintes des pompiers volontaires doivent être assimilées à du temps de travail. Ceux qui ont un emploi devraient donc respecter le repos quotidien obligatoire de onze heures consécutives par vingt-quatre heures, et ne seraient donc pas mobilisables après leur journée de travail. Pour ceux qui travaillent trente-cinq heures par semaine, ils ne pourraient plus aller au-delà du plafond annuel de 2 256 heures et ne pourraient consacrer que 649 heures à son centre de secours, soit moins de quatorze heures par semaine.
Si cette directive venait à être transposée dans le droit français, le statut adopté par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique serait intégralement remis en cause. La spécificité du modèle français, inscrite dans le code de la sécurité intérieure, fait bien reposer l'activité des sapeurs-pompiers volontaires sur le bénévolat et le volontariat et non sur une activité professionnelle.
Les effectifs des volontaires sont en diminution et certains centres de secours rencontrent de sérieuses difficultés à organiser les services d'astreinte. C'est le cas notamment en Dordogne. Dans le même temps, les sapeurs-pompiers sont de plus en plus sollicités pour le secours à personne. L'application de la directive de 2003 aurait pour conséquence de mettre en danger le service de sécurité civile, de diminuer davantage les moyens humains mobilisables et d'augmenter la dépense publique pour recruter des sapeurs-pompiers professionnels.
Alors que le ministre de l'intérieur s'engageait, lors du 125e congrès national des sapeurs-pompiers qui s'est tenu fin septembre 2018, à intervenir auprès de la Commission européenne pour écarter toute application aux sapeurs-pompiers volontaires de la directive de 2003, il lui demande quelles actions tangibles il va entreprendre et dans quel calendrier.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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