Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la culture sur la possibilité de mettre en place une exonération de TVA pour le petit patrimoine en péril.
Le patrimoine aura fait l'objet durant ce mois de septembre de beaucoup d'attention. Début septembre, tout d'abord, avec le lancement du loto du patrimoine par la mission d'identification du patrimoine immobilier en péril et de recherche de solutions innovantes, puis les 15 et 16 septembre, lors des traditionnelles journées du patrimoine.
Étant donné sa diversité et sa richesse sur l'ensemble de notre territoire, il est un objet de fierté. Il est aussi un vecteur de cohésion sociale et de mémoire collective. C'est également un levier de revitalisation des territoires, de développement économique et d'attractivité de la France.
Or, le petit et le moyen patrimoine se détériore d'année en année. Les communes, qui en sont généralement propriétaires, asphyxiées par la baisse des dotations de l'État, n'ont plus les moyens d'entretenir des bâtiments séculaires ou des sites archéologiques fragiles. Les associations prennent parfois le relais. Leur moyen d'agir sont cependant insuffisants.
En effet, les associations ont généralement pour objet de satisfaire les seuls besoins de leurs adhérents de qui elles tirent la plus grande partie, sinon la totalité, de leurs ressources sous forme de cotisations et de recettes. Ce financement est complété, le cas échéant, par le produit de manifestations épisodiques ou des contributions privées ou publiques. Les associations qui se mobilisent pour la restauration du petit patrimoine agissent souvent par passion afin de préserver la mémoire collective.
Afin d'encourager ces initiatives, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les pistes envisageables pour mettre en place une exonération de TVA au profit des acteurs privés souhaitant sauvegarder un patrimoine historique en ruines (associations, privés, groupements, ...) et souhaitant améliorer ces vestiges. Cette exonération pourrait porter sur une somme de travaux à déterminer (vers 100 000 euros) par phase de travaux.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 27/12/2018
Les immeubles protégés au titre des monuments historiques ou labellisés par la Fondation du patrimoine bénéficient actuellement de plusieurs dispositifs fiscaux, en contrepartie de certaines contraintes liées notamment à l'engagement de les conserver pendant un certain nombre d'années ou de les ouvrir au public. Ainsi, les dépenses de travaux sur ces immeubles ou leurs charges foncières, ouvrent droit à des réductions d'impôts prévues par l'article 156 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui leur sont attachés peuvent bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit visée à l'article 795A du CGI. Ce dispositif permet aux héritiers ou donataires de ne pas payer de droits de succession sur ces biens. Enfin, les dons pour la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité sur un monument historique ou un immeuble labellisé par la Fondation du patrimoine, identifié dans le cadre d'un appel à la générosité publique, sont déductibles de l'impôt sur les revenus conformément à l'article 200, 2 bis du code général des impôts. Ces dons affectés sont collectés par la Fondation du patrimoine, ou tout organisme habilité par arrêté du ministre chargé du budget ou affecté irrévocablement à ces organismes. Les services du ministère de la culture, en administration centrale ou en directions régionales des affaires culturelles, sont attentifs à ce que les propriétaires de monuments historiques puissent bénéficier de ces mesures qui contribuent à favoriser la conservation et la mise en valeur du patrimoine national, tout en veillant au respect par ces propriétaires des obligations qui sont les leurs en contrepartie de ces déductions fiscales.
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