Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement légitime des retraités suite à l'annonce concernant la revalorisation des retraites, estimée pour 2019 et 2020 à seulement 0,3 %. C'est donc une perte considérable de pouvoir d'achat qui s'annonce pour les retraités alors même que ceux-ci accusaient déjà le coup de l'augmentation de la contribution sociale généralisée sans compensation et de la hausse des carburants. En effet, la revalorisation annuelle des retraites qui doit être indexée sur « la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation » comme le stipule l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale aurait dû être, selon l'INSEE, de 1,6 % en 2019. Ce nouvel acharnement contre les aînés montre la volonté du Gouvernement de faire des économies sur le dos de ceux qui ont travaillé toute leur vie. C'est cependant oublier que les pensions de retraites sont le fruit d'une vie de travail et de cotisations leur permettant de vivre la fin de leur vie de manière décente. Pour beaucoup de retraités des territoires, vivre avec vingt ou quarante euros en moins par mois représente une perte concrète de pouvoir d'achat dans leur quotidien et peut parfois mener à des situations de détresse sociale. C'est aussi oublier que la justice sociale n'est pas de prendre toujours aux mêmes, et que cette baisse concrète de pouvoir d'achat prévue par le Gouvernement déclenchera également une baisse de cette solidarité intergénérationnelle qui marque les fondements de la société française. Les 16 millions de retraités ne peuvent pas être la variable de tous les ajustements budgétaires d'un Gouvernement qui ne sait pas où faire des économies. Il lui demande donc de renoncer à cette mesure de sous-indexation des pensions de retraites afin de respecter son engagement de redonner du pouvoir d'achat à tous les Français.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/12/2018
Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019 et 2020. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d'un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis augmentera de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représente 525 millions d'euros sur trois ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : - la baisse de la taxe d'habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d'habitation d'un montant moyen de 600 euros ; - le crédit d'impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; - la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d'accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; - l'extension du bénéfice de la CMU-c aux personnes aujourd'hui éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d'acquitter une participation financière jusqu'à 1 par jour afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes ; - le lissage du franchissement de seuil en matière de contribution sociale généralisée (CSG) compte tenu de l'écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré lorsque le bénéficiaire de la pension de retraite a franchi le seuil pendant deux années consécutives. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.
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