Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA). La loi oblige les conseils départementaux à mettre, de façon inconditionnelle, tout mineur à l'abri. Alors qu'ils n'étaient que 90 MNA en 2015, ce sont actuellement plus de 315 MNA qui ont été confiés au département de la Haute-Savoie dans le cadre des dispositions relatives à la protection de l'enfance, soit une progression de 240 % en trois ans. Par an, ce sont pratiquement 500 MNA qui sont gérés par les services de cette collectivité. Il s'agit de l'effectif le plus élevé jamais enregistré et une nette progression a été enregistrée au cours de l'été 2018. Les MNA représentent désormais plus de 25 % des mineurs placés sous la responsabilité du département, notamment plus de la moitié des grands adolescents et à 90 % des garçons. Cette situation n'est pas sans conséquence en matière de dispositif d'accueil. Bien que le département ait développé une offre de prise en charge avec 258 hébergements dédiés aux MNA, ce dispositif n'est plus suffisant. Le département n'arrive plus à faire face et doit régulièrement faire appel au réseau hôtelier, aux familles de parrainage et aux maisons d'enfants classiques. De plus, le département de la Haute-Savoie voit également ses dépenses en faveur des MNA exploser. Le coût pour la collectivité a ainsi progressé de 156 % entre 2015 et 2018 et s'élève actuellement à 10 024 000 euros. L'évaluation de l'âge des MNA par les travailleurs sociaux représente une autre difficulté car de plus en plus de cas de suspicion de majorité sont apparus. Le seul moyen légal de vérifier qu'un mineur est effectivement mineur est la possibilité d'effectuer des tests médicaux autorisés par un juge. Or, à ce jour, les juges refusent systématiquement de donner l'autorisation de procéder à ces tests. De plus, la CNIL vient de refuser la possibilité de créer un fichier national des MNA. La possibilité reste donc ouverte pour un individu étranger isolé, une fois la procédure achevée dans un département, de s'inscrire dans le département voisin. Enfin, un soupçon pèse aussi sur l'existence d'une filière organisée de passage des MNA, la Haute-Savoie étant un département frontalier. Cette situation s'est aggravée depuis la fin de l'état d'urgence et la suppression du contrôle au tunnel du Mont-Blanc. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les mesures que le Gouvernement envisage pour aider les départements dans la prise en charge des MNA.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/03/2019
L'augmentation sensible du nombre des mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les conseils départementaux est bien réelle et concerne l'ensemble du territoire national. Entre le 1er janvier et le 28 décembre 2018, 16874 MNA ont été confiés aux conseils départementaux, contre 14908 au 28 décembre 2017. Tous ceux dont la minorité a été établie doivent être pris en charge au titre de la protection de l'enfance, conformément à la loi. La clé de répartition des prises en charge entre les départements, calculée selon les modalités prévue par l'arrêté du 28 juin 2016, permet de répartir les prises en charge entre les départements. Ainsi pour l'année 2018, la Haute-Savoie a une clé de répartition de 1,36 %. L'État a conscience des difficultés financières auxquelles font face les départements, et n'ignore pas que la part du budget de la Haute-Savoie dédiée aux MNA a augmenté sensiblement. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement s'est engagé à une aide financière accrue à compter du 1er janvier 2019, qui s'applique à tous les départements. Chaque évaluation sera financée à hauteur de 500 euros et chaque mise à l'abri à hauteur de 90 euros par jour pendant quatorze jours, puis de 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. L'Assemblée des Départements de France a accepté ces propositions. Par ailleurs, le Gouvernement a accordé un financement exceptionnel aux départements à hauteur de 30 % du coût des frais de prise en charge du nombre de MNA supplémentaires accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Le montant de ce financement exceptionnel de l'État a été fixé par un arrêté du 23 juillet 2018, qui prévoit que le département de la Haute-Savoie sera indemnisé à hauteur de 900 000 euros. Depuis, l'État a fait savoir au président de l'Assemblée des Départements de France qu'il était disposé à renforcer son appui financier sur trois points : les dépenses 2018 au titre des MNA seront retraitées dès lors que leur évolution par rapport à la référence 2017 excède le taux d'évolution fixé par le contrat ou l'arrêté ; la proportion des MNA supplémentaires admis à l'aide sociale à l'enfance (ASE) par rapport à l'année précédente sera portée de 50 % à 75 % en 2019 ; au titre de la phase de mise à l'abri et d'évaluation de la minorité, l'État augmentera son concours financier pour les départements qui concluront avec le représentant de l'État et le procureur de la République un protocole d'accueil et de prise en charge des MNA permettant d'améliorer la fluidité et l'efficacité de la phase d'évaluation. Pour renforcer les outils à disposition des départements dans la phase d'évaluation de la minorité et de l'isolement, et afin de limiter les situations de réévaluation, qui sont coûteuses pour les départements et nocives pour les mineurs, l'article 51 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, prévoit la création d'un traitement automatisé. L'article 388 du code civil permet en l'encadrant, le recours aux examens médicaux, qui peuvent intervenir sur décision d'un magistrat lorsqu'un doute subsiste après une procédure d'évaluation comprenant un entretien psycho-social. Un référentiel d'évaluation est actuellement en cours d'élaboration dans un cadre interministériel, afin de permettre une harmonisation des pratiques et de consolider à l'égard de tous la légitimité des évaluations effectuées.
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