Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes contenant des boues d'épuration.
Les collectivités locales et leurs prestataires ont travaillé conjointement depuis de nombreuses années dans le but d'améliorer la qualité des matières fertilisantes issues du traitement des eaux (boues et composts de boues) pour les valoriser conformément aux principes de l'économie circulaire.
Cependant, depuis l'adoption de l'amendement (n° CE252 en date du 13 juillet 2018) à l'article 16 D du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le syndicat départemental de transport, de traitement et de valorisation des ordures ménagères et autres déchets des Pyrénées-Orientales (SYDETOM 66) s'inquiète des changements que cette disposition pourrait occasionner.
En effet, le syndicat alerte sur la fragilisation possible de la mise sur le marché des composts de boues sous couvert de la norme 44-095 qui ne disposeraient plus du statut produit, alors que certaines déjections animales non traitées, comme les fientes de volailles ou les digestats agricoles, bénéficient d'emblée de ce statut.
Aussi, le syndicat se demande si cette nouvelle disposition ne va pas relancer les débats sur le bien-fondé du retour au sol des boues d'épurations, alors que, d'après eux, cette pratique est validée tant en Europe que dans le reste du monde.
Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce sujet et quelles actions il compte entreprendre pour rassurer les syndicats de traitement, de valorisation des déchets et dans quels délais.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/01/2019
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, publiée le 30 octobre 2018, introduit à l'article 95, une sortie de statut de déchet facilitée pour certaines matières fertilisantes et supports de culture de qualité, à savoir, les déchets conformes au règlement européen sur les matières fertilisantes, et les déchets transformés normés après évaluation par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elle exclut la sortie du statut de déchets des boues issues des stations d'épuration brutes ou transformées en raison de leur hétérogénéité et de la présence potentielle de polluants non réglementés. Cette mesure fait suite aux engagements pris à la suite des états généraux de l'alimentation et en lien avec la feuille de route sur l'économie circulaire adoptée par le Gouvernement en avril 2018. L'ambition gouvernementale est de mettre en place des filières vertueuses de développement de matières fertilisantes et de supports de culture issus de l'économie circulaire. Elle s'inscrit dans un contexte où les gisements de déchets organiques d'origine urbaine et industrielle devraient augmenter dans les années à venir, sous l'impulsion de la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui prescrit, ainsi que prévu par le droit européen, la généralisation du tri à la source et la collecte des biodéchets des ménages et des professionnels. Ces gisements sont des opportunités pour le secteur agricole parce qu'ils permettent de créer des revenus complémentaires via la méthanisation et le compostage agricoles. Ces gisements sont également susceptibles d'apporter des éléments nutritifs aux cultures et de la matière organique pour le sol, permettant de préserver les capacités productives des sols et de contribuer à la lutte contre le changement climatique. Toutefois, la valorisation sur les sols des matières issues de l'économie circulaire doit se faire en respectant toutes les conditions de qualité et de sécurité. Certaines matières sont potentiellement contaminées. Il est important de préserver de toute contamination les sols agricoles et les productions agricoles. Il s'agit d'assurer la sécurité sanitaire de la population et de l'environnement. Le sol est un patrimoine capital que nous devons protéger pour le léguer aux générations futures. Concernant les boues issues des stations d'épuration, ces matières pourront continuer à être épandues sur les terres agricoles sous le statut de déchet, qu'elles ont toujours eu jusqu'à présent, y compris lorsque le produit issu de leur transformation était conforme à la norme NFU44095. Il est en effet primordial de maintenir la traçabilité de ces matières et la responsabilité du producteur du déchet. Si cette pratique est rendue possible à l'échelle européenne, il convient de noter qu'elle relève d'un encadrement particulier via la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture. Le développement de filières vertueuses, reposant sur des synergies entre les agriculteurs et les acteurs locaux dans une approche de territoire et dans une logique d'optimisation des flux et des matières et des installations de traitement des déchets, repose sur une confiance réciproque et une responsabilité partagée entre les acteurs. Dans cette perspective, le Gouvernement souhaite la mise en place d'un pacte de confiance, dont il a confié les travaux de préfiguration à M. Alain Marois, ambassadeur de la feuille de route économie circulaire et président du syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais et qui devraient aboutir courant 2019.
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