Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile.
En effet, et contrairement aux engagements qu'il avait pris précédemment, le Gouvernement a annoncé la suppression de l'exonération « aide à domicile » et un processus de compensation du CITS passant par le maintient de la réduction « Fillon » jusqu'à 1,1 SMIC. Or, cette solution gouvernementale ne correspond pas à une compensation intégrale de la fin du CITS, lésant donc ainsi le personnel des services du maintien à domicile. Seule une réduction de charges équivalente pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,3 SMIC constituerait une compensation juste et équitable des suppressions du CITS et de l'exonération « aide à domicile ».
Les services d'aide à domicile sont primordiaux dans nos territoires car ils permettent d'assurer le respect du souhait d'une personne âgée de rester chez elle, ce qui est le cas de 1,5 million de personnes, et retarde la dépendance. Il convient donc de ne pas diminuer les ressources financières de ce secteur, vecteur de solidarité, qui connaît déjà de nombreuses difficultés.
Il lui demande par conséquent quelles mesures elle compte prendre pour assurer une juste compensation de la suppression du CITS.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 13/12/2018
La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et a remplacé ces dispositifs par une réduction des charges sociales patronales. Pour le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile, la difficulté résidait dans l'application de ces nouveaux dispositifs aux rémunérations éligibles aux exonérations spécifiques « publics fragiles ». Afin de compenser la bascule du CITS et du CICE et de maintenir l'effort public pour le secteur de l'aide à domicile, l'exonération spécifique a donc été modifiée. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a proposé d'accorder une exonération des charges sociales patronales totale jusqu'à 1.2 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Ce nouveau dispositif représente un effort supplémentaire de 65 millions d'euros en faveur du secteur de l'aide à domicile. Par ailleurs, le maintien à domicile est une priorité du Gouvernement et a toute sa place dans les réflexions en cours dans le cadre de la concertation Grand âge et autonomie. Des travaux ont également été lancés par le ministère des solidarités et de la santé sur la qualité de vie au travail dans les services à domicile.
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