Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 29/11/2018
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le respect des engagements pris dans le cadre du contrat de plan État-région pour le réseau routier sud de Nouvelle Aquitaine.
Conçu il y a fort longtemps, le réseau routier du sud de la Nouvelle Aquitaine présente trois caractéristiques : il est concentré sur la façade ouest de la région, il ignore la dimension internationale et les engagements pris par la France au sein de l'Union européenne, et ce malgré un trafic en forte progression depuis sa conception et, enfin, il ne tient pas compte des nécessités en termes d'aménagement du territoire.
L'État s'est engagé en 2015 avec la région dans un contrat de plan à investir plus de 56 millions d'euros afin de mettre en sécurité la route nationale (RN) 134 entre Pau et Oloron, à aménager des points singuliers entre Bedous et le Somport, et enfin à réaliser la déviation « est » d'Oloron-Sainte-Marie au financement de laquelle les collectivités participent à hauteur de 38,5 millions d'euros.
Ce contrat de plan se termine en 2020.
La perte des compétences de l'État, notamment pour ce qui concerne la maîtrise d'œuvre de la déviation, va engendrer un coût supplémentaire de plus de 6 millions d'euros, tout comme les problèmes géologiques rencontrés (+ 6 millions d'euros).
Il y a urgence à ce que l'État assume ses responsabilités dans la gestion, l'entretien et les améliorations à apporter à son patrimoine routier, et ce en réponse à des enjeux de sécurité, d'aménagement du territoire et d'approche transfrontalière.
Enfin, il souhaiterait connaître sa position sur le devenir du corridor de 300m réservé entre Oloron et le nœud A64-A65 au moment de la construction de l'autoroute Pau-Langon (A65).
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 05/12/2018
Réponse apportée en séance publique le 04/12/2018
M. Max Brisson. Le conseil des ministres du 26 novembre a adopté le projet de loi sur l'organisation des mobilités. Ce fait est passé relativement inaperçu dans le contexte actuel.
Plus de 2 milliards d'euros seront consacrés à la relance des petites lignes ferroviaires. C'est une excellente décision. J'insiste sur la nécessité d'améliorer la ligne Bayonne-Saint-Jean-Pied-de-Port et, surtout, d'achever enfin la section Bedous-Canfranc de la ligne « Goya », qui relie Pau à Saragosse. Ces lignes de proximité doivent être de nouveau conçues pour répondre aux besoins de déplacements de ceux qui travaillent.
Je veux également évoquer l'axe routier RN 134 entre Pau et le Somport, en direction de l'Espagne, sachant qu'un milliard d'euros sera consacré à la rénovation des routes nationales. Il est impératif que la RN 134 soit inscrite comme une priorité dans le programme de rénovation. Cet axe est aujourd'hui totalement inadapté au trafic transfrontalier et son niveau de sécurité est déplorable. La réalisation de la déviation est d'Oloron, pourtant inscrite au contrat de plan État-région en cours, n'avance pas. Les nombreuses déviations de bourgs et villages sont toujours attendues. Nous parlons pourtant ici de la troisième traversée pyrénéenne ! Elle souffre de la comparaison avec la partie aragonaise et elle ne permet pas au Béarn de tisser des liens avec l'Espagne.
J'ajouterai que, en termes de désengorgement de l'agglomération bordelaise, l'axe européen E7, dans sa section Pau-Langon-Limoges, constitue une alternative crédible.
Madame la secrétaire d'État, nous n'en pouvons plus de ces engagements non tenus ! De contrats en annonces officielles sans suite, nous nous éloignons chaque jour un peu plus des grands centres urbains français ou espagnols.
Le projet de loi sur les mobilités contient de bonnes mesures, mais j'attends que vous nous rassuriez sur la réponse aux justes attentes des Basques et des Béarnais en termes d'infrastructures routières et ferroviaires et, surtout, sur le financement et le calendrier de ces investissements.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Brisson, vous avez interrogé la ministre chargée des transports, Mme Élisabeth Borne, qui, ne pouvant être présente, m'a chargée de vous répondre.
Depuis de nombreuses années, l'État est pleinement mobilisé pour apporter une réponse aux différents enjeux liés à la RN 134.
L'ensemble de ces projets est inscrit pour un montant de 95 millions d'euros, dont 60 % sont apportés par l'État, au CPER Nouvelle Aquitaine. En complément, 7,85 millions d'euros, dont 75 % financés par l'État, sont programmés au titre d'une enveloppe hors CPER.
Entre Pau et Oloron, 11 millions d'euros vont être investis pour mettre en sécurité la section sur dix kilomètres. Le projet, financé en totalité par l'État, comprend en outre des actions en faveur de l'environnement, notamment le traitement des eaux de chaussée et la réduction des nuisances sonores. L'autorité environnementale vient de rendre son avis et l'enquête d'utilité publique doit se tenir en début d'année prochaine.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le département des Pyrénées-Atlantiques a repris à son compte un projet de voie rapide Pau-Oloron. Il est donc porté par la collectivité, qui en assume la responsabilité.
S'agissant de la section comprise entre Oloron et la frontière espagnole, des travaux d'aménagement de points singuliers sont inscrits à l'actuel CPER à hauteur de 7 millions de francs, pris en charge en totalité par l'État.
Les volets suivants ont été identifiés : le traitement d'aménagements physiques ponctuels, notamment les entrées nord et sud d'Asasp-Arros ; la mise en place d'équipements d'information des usagers ; la réduction de la vulnérabilité face aux aléas naturels. Les études sont en cours, pour un lancement des premiers travaux l'année prochaine.
Enfin, en ce qui concerne la déviation d'Oloron-Sainte- Marie, un montant de 77 millions d'euros est inscrit à l'actuel CPER, cofinancé à parité par l'État et le département des Pyrénées-Atlantiques. La déclaration d'utilité publique de 2008 a été prorogée jusqu'en mars 2023. Les études de conception détaillée, complexes compte tenu de la nature des ouvrages à réaliser notamment des viaducs et un tunnel , se poursuivent, de même que les procédures préalables à l'engagement des travaux.
Comme vous le signalez, monsieur le sénateur, un surcoût est en effet attendu. Il est notamment dû à des contraintes géotechniques très fortes dans le secteur. Une fois le montant de ce surcoût fiabilisé, une discussion avec les collectivités cofinanceuses sera nécessaire pour envisager les modalités de financement.
En définitive, comme vous pouvez le voir, l'État est pleinement mobilisé pour aménager l'axe de la RN 134 en cohérence avec la réalité des besoins de mobilité de ce territoire que vous défendez si bien, monsieur le sénateur !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour une réplique en vingt-neuf secondes.
M. Max Brisson. J'aurais aimé avoir une réponse portant aussi sur le ferroviaire, mais Mme Borne me l'apportera certainement. Le mouvement actuel montre bien que des réponses de proximité peuvent être prises sur des territoires où les flux sont importants.
Concernant la section Pau-Oloron-Somport, je connais les engagements pris, madame la secrétaire d'État : c'est le calendrier qui pose problème. Le retard ne cesse de s'aggraver. Le risque est qu'il faille reporter le financement au prochain contrat de plan État-région, alors qu'il relève de l'actuel.
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