Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC-R) publiée le 14/11/2018
Question posée en séance publique le 13/11/2018
Mme Évelyne Perrot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
À une semaine de l'ouverture du 101e congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, les maires n'ont encore reçu aucune information concernant le remplacement de la taxe d'habitation.
Le coût de sa suppression à l'horizon 2020 s'élèverait faut-il le rappeler ? à 10 milliards d'euros pour les finances locales.
M. Philippe Dallier. Plus !
Mme Évelyne Perrot. Le président de l'Association des maires de France, François Baroin, l'a redit, les maires auraient aimé accueillir le Président de la République afin de pouvoir échanger directement avec lui.
Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous éclairiez la Haute Assemblée sur l'état de vos réflexions sur la question. Les élus locaux craignent pour leur autonomie fiscale, déjà fortement altérée.
Quelles mesures allez-vous prendre dans le cadre de la loi de finances rectificative que l'on nous promet pour la fin du mois de mars ? Certains maires aimeraient baisser le taux de la taxe d'habitation dans leur commune, mais ils ne savent pas comment cette baisse sera compensée. Le sera-t-elle en fonction du taux en vigueur en 2017 ?
De nombreuses questions se posent. Nous sommes dans la situation pénible où les élus ne peuvent plus assurer sereinement la gestion de leurs affaires au niveau communal ou intercommunal. Nous ne pouvons plus rester dans cette situation : monsieur le ministre, il est urgent que les élus puissent connaître la stratégie du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 14/11/2018
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2018
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Évelyne Perrot, je veux rassurer les élus locaux sur le devenir de leurs ressources, à court terme et à long terme.
À court terme, le Président de la République a pris l'engagement, que le Gouvernement met en uvre, de supprimer la taxe d'habitation pour 80 %, puis 100 %, des ménages. Pendant cette période de suppression, la perte de ressources pour les collectivités est compensée par un dégrèvement. (M. Philippe Dallier s'esclaffe.) Les élus locaux ont pu constater sur les douzièmes de fiscalité qu'ils perçoivent que le dégrèvement est la méthode la plus protectrice de leurs ressources.
Cette période de transition doit nous permettre de penser d'une nouvelle manière la fiscalité locale. Nous avons, à l'occasion de la conférence nationale des territoires du 4 juillet dernier, présenté les hypothèses sur lesquelles le Gouvernement travaille. Le Premier ministre les a lui-même évoquées devant les nombreuses associations d'élus représentées, seules deux ou trois ne l'étant pas.
Quelles sont les quatre hypothèses sur lesquelles nous travaillons de manière privilégiée ?
La première est de supprimer la taxe d'habitation uniquement pour les résidences principales et de la maintenir pour les résidences secondaires et les logements vacants.
La deuxième est d'affecter aux communes le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, actuellement perçu par les départements.
La troisième est d'affecter une ressource fiscale dynamique aux intercommunalités pour qu'elles puissent faire face à leurs charges.
La quatrième est de compenser la recette qui serait perdue par les départements par l'affectation, là aussi, d'une ressource dynamique, qui pourrait être une fraction d'impôt national.
Le Premier ministre avait précisé, à l'occasion de cette conférence du 4 juillet, que les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, seraient maintenus aux départements et qu'il ne suivrait pas, en cela, la proposition qui avait pu être formulée par ailleurs.
La concertation va se poursuivre sur cette base avec Sébastien Lecornu, Gérald Darmanin, Jacqueline Gourault, moi-même et l'ensemble des élus, de manière que nous puissions trouver la méthode la plus juste pour respecter l'engagement pris par le Président de la République
M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. devant le Congrès des maires, voilà bientôt un an, de garantir aux communes des ressources pérennes, dynamiques et équitables. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour la réplique.
Mme Évelyne Perrot. Monsieur le secrétaire d'État, les élus restent tout de même inquiets. Ils attendent vraiment beaucoup de vous. Vous le savez, en matière fiscale, la taxe d'habitation était le principal levier des maires. Ils entendent que l'État rembourse à l'euro près le manque à gagner pour les communes, comme l'avait promis le président Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
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