Exonération de charges patronales pour les emplois saisonniers de l'agriculture

Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 01/11/2018

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lourdes conséquences que pourraient avoir la suppression de l'allègement des charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers envisagée pour le projet de loi n° 1297 (Assemblée nationale, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois) mis en place depuis 1985 permettait en effet des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels dont les contrats s'avèrent vitaux pour certaines filières, notamment fruitières et viticoles mais aussi l'horticulture ou les pépinières. Dans le Gard, 80 % des entreprises agricoles emploient des saisonniers, près de 60 % dans l'arboriculture et le maraîchage, 40 % dans la viticulture, le nombre de contrats de saisonniers approchant les 20 000. À l'échelle nationale, la fin de cette exonération concernerait 930 000 contrats de travail saisonniers et occasionnerait, selon les estimations de la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA), 189 euros de coût supplémentaire par salarié saisonnier et par mois, soit 144 millions d'euros de surcoût à l'échelle nationale.
La suppression de ce dispositif intervient en outre dans un cadre où la France a déjà le coût du travail saisonnier le plus élevé d'Europe, 27 % plus cher qu'en Allemagne, 37 % plus cher qu'en Italie et alors que deux tiers des fruits consommés en France sont déjà importés. Cette mesure pourrait ainsi bouleverser l'ensemble de ce secteur et freiner l'embauche des travailleurs saisonniers habituels au profit d'une main d'œuvre étrangère plus rentable.
Elle souhaiterait ainsi qu'il lui indique les mesures qu'il entend prendre pour garantir ou compenser cet allègement de charges sur les contrats de saisonniers et sauvegarder ainsi la compétitivité de nos agriculteurs.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5524

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/02/2019

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main-d'œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.

Publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 994