Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 01/11/2018
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de mise en œuvre de la scolarité obligatoire à trois ans.
Il a annoncé que l'âge de la scolarité obligatoire sera ramené de six à trois ans, à partir de la rentrée 2019.
Cette obligation permettra de graver dans le marbre le rôle clé de l'école maternelle dans le parcours scolaire français, et de balayer l'idée qu'elle ne serait qu'une simple préparation à l'école élémentaire. Les études montrent en effet sans ambiguïté que la maternelle profite à tous les enfants mais plus particulièrement, que ceux venant des milieux les plus modestes en retirent un plus grand bénéfice.
En effet, à cet âge, la plasticité du cerveau est particulièrement propice à l'assimilation du langage et permet à l'enfant de se construire en fonction de son environnement.
Si l'instruction obligatoire dès trois ans est un réel progrès, (qui concernera tout de même plus de 20 000 enfants en France et entraînera un surcoût financier pour les communes : salles de classes supplémentaires, personnel, restauration), elle aimerait que dans le Val-de-Marne, cette mesure ne relève pas que de l'opération communication. En effet, dans son département, la quasi-totalité des enfants sont déjà scolarisés à trois ans mais seulement s'ils sont nés jusqu'en décembre.
Elle souhaiterait donc savoir si les enfants qui auront trois ans entre le mois de janvier et le mois de mai suivant la rentrée scolaire pourront eux aussi bénéficier de cette mesure et bel et bien intégrer l'école à trois ans tel qu'annoncé par le ministre. En effet, jusqu'à présent, les enseignants refusaient d'intégrer les enfants nés après le 1er janvier même s'il restait des places dans les classes. L'obligation de scolarisation s'imposera-t-elle vraiment à trois ans ?
Elle souhaiterait également savoir si des instructions précises ont été transmises aux écoles et mairies qui vont ouvrir cet hiver les inscriptions pour 2019.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 18/07/2019
À l'occasion des assises de l'école maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. C'est en effet par la stimulation cognitive précoce que la réussite scolaire est favorisée. La volonté du Gouvernement est donc d'agir au plus tôt, avec une attention particulière pour les élèves les plus fragiles. Comme le démontre la recherche, à partir de l'âge de trois ans, le cerveau est prêt à entrer dans les apprentissages qui sont dispensés à l'école. L'école maternelle, par la professionnalité des enseignants, est propice à développer les compétences majeures prédictives de l'acquisition des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter. L'obligation d'instruction s'appliquera à partir de la date de la rentrée scolaire de l'année civile durant laquelle l'enfant atteint l'âge de trois ans. En conséquence, les enfants nés entre le 1er janvier et la date de la rentrée scolaire de l'année civile durant laquelle ils atteignent trois ans n'intègrent effectivement l'école qu'au début du mois de septembre de l'année considérée. L'école maternelle est une véritable école et, en cela, se différencie d'un mode de garde. Le programme d'enseignement est structuré, fondé sur une progression continue des apprentissages, depuis la petite section, qu'ils soient cognitifs ou sociaux. Il serait déstabilisant, pour un jeune enfant (notamment pour celui qui n'a jamais évolué dans un groupe d'enfants) qui va pour la première fois à l'école, d'arriver en cours d'année scolaire dans un groupe constitué depuis le mois de septembre, qui dispose d'un vécu commun qu'il ne partage pas. Il serait difficile aussi, pour les autres jeunes élèves déjà scolarisés, de devoir souvent s'adapter à une nouvelle composition du groupe-classe avec des arrivées continues tout au long de l'année scolaire. Il ne peut donc pas être envisagé d'accueillir au fil de l'eau des enfants dès qu'ils ont trois ans entre le mois de janvier et le mois de juin qui suivent la rentrée scolaire. La scolarisation des enfants en deçà de trois ans peut parfois être bénéfique, notamment pour favoriser leur socialisation. C'est pourquoi des dispositions particulières permettant la scolarisation des enfants dès l'âge de 2 ans révolus (L. 113-1) existent et sont maintenues. Elles sont mises en uvre en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Dans les secteurs non prioritaires, ces enfants peuvent également être accueillis à l'école maternelle si des places sont disponibles et que des familles en font la demande. Néanmoins, la scolarisation de ces très jeunes enfants nécessitant un accueil spécifique dans des conditions adaptées à leur jeune âge (locaux, formation des personnels), elle implique, notamment pour les communes, des contraintes financières qui ne permettent d'envisager un déploiement sur l'ensemble du territoire national.
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