Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 01/11/2018
M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France, ne possédant plus de domicile dans l'Hexagone, lors de la perte, le vol ou la détérioration de leur permis de conduire français.
Depuis l'adoption du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger, les titulaires d'un permis de conduire français séjournant ou établis à l'étranger ayant conservé leur résidence normale en France, ont désormais la possibilité de solliciter son renouvellement ou la délivrance d'un duplicata par voie dématérialisée, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent, lorsque celui-ci a été perdu, volé ou détérioré.
Dans son article 2, ledit décret mentionne les conditions sine qua none qui permettent ainsi de définir la résidence normale en France et précise de cette façon la notion « d'attaches personnelles [...] situées en France », ainsi que celle de « mission d'une durée déterminée ». Ces deux points soulèvent de véritables interrogations quant aux expatriés installés à l'étranger ne disposant quant à eux plus de logement sur le sol français, la résidence normale étant considérée comme le « lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile ». Nos concitoyens à leur arrivée dans les pays ne disposant pas d'accord bilatéraux perdant de facto leur permis de conduire en s'établissant hors de notre territoire ne peuvent le redemander et sont dans l'obligation de conduire exclusivement avec leur « permis local » à l'occasion de courts séjours, ou d'avoir à repasser l'examen du permis de conduire ce qui est très contraignant pour eux.
Cette question soulève à cet égard, de réelles interrogations pour les expatriés dont le visa arrive à expiration. Ils perdent naturellement ce « permis local » et se retrouvent ainsi sans permis de conduire dans leur nouveau pays d'accueil. Cette incohérence s'illustre concrètement dans le cas où un expatrié quitte les États-Unis pour s'installer ensuite au Brésil : privé de son permis français, puis de son permis local à l'expiration de son visa, il ne dispose alors plus d'aucun titre à son arrivé au Brésil, et se voit dans l'obligation de repasser son permis ce qui est très handicapant en termes de coût mais également de temps.
Il s'interroge donc sur la possibilité pour les titulaires d'un permis de conduire français expatriés à l'étranger et n'ayant conservé leur résidence normale en France, d'obtenir le même duplicata que leurs homologues disposant encore de leur résidence en France, auprès de l'agent diplomatique ou de l'autorité compétente dans leur pays d'accueil.
Il aimerait donc savoir si le Gouvernement pourrait étudier cette possibilité et le cas échéant, demande s'il serait envisageable que le consulat du pays d'accueil puisse garder le permis de conduire français de nos compatriotes et le lui remettre le jour où ces derniers quittent le territoire afin que ce type de désagrément ne se reproduise plus.
- page 5534
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/02/2021
Le renouvellement du permis de conduire français des ressortissants français établis temporairement à l'étranger ou y résidant est prévu en cas de perte, vol du titre de conduite dans certaines conditions, notamment de résidence normale. La réglementation place au centre des règles afférentes à la délivrance du permis de conduire français ce concept. La notion de « résidence normale », définie à l'article R. 221-1 du code de la route, doit se comprendre comme « le pays où une personne demeure au moins 185 jours par année civile , du fait d'attaches personnelles ou professionnelles ». Pour obtenir le remplacement du titre de conduite, les titulaires d'un permis de conduire français doivent avoir leur résidence normale en France au moment de la demande de renouvellement pour perte, vol ou détérioration de leur permis de conduire. En effet, le renouvellement du permis de conduire depuis l'étranger peut être effectué si les titulaires d'un permis de conduire français sont installés à l'étranger depuis moins de 185 jours. Cependant, les usagers qui ont fait un transfert de leur résidence à l'étranger, au-delà des 185 jours, bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an pour renouveler leur permis de conduire. Cette extension de délai est introduite par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Les usagers, qui séjournent à l'étranger en qualité d'étudiants, diplomates, travailleurs en mission à durée déterminée ou stagiaires, sont réputés maintenir leur résidence normale en France durant le temps de leurs missions ou de leurs études. Afin de faciliter ces démarches, des mesures d'assouplissement ont été prévues par l'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC. Ces mesures ont visé à simplifier, à titre expérimental, l'établissement d'une attestation de résidence par le poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent. Elle s'est substituée pour les ressortissants français, en cas de perte, vol ou détérioration de leur titre de conduite français, au justificatif de domicile et de résidence. S'agissant des usagers qui ont transféré leur résidence normale depuis plus de 18 mois, ils doivent se rapprocher des autorités de l'État d'accueil pour connaître les dispositions nécessaires à prendre au regard de la réglementation locale pour pouvoir continuer de conduire (échange du permis français pour un permis local dans le délai imparti ou passage de l'examen du permis du pays d'accueil). Les autorités françaises étant incompétentes, un permis français ne peut leur être délivré. De même, les autorités françaises ne peuvent pas prendre en charge les usagers qui ont transféré leur résidence normale dans un pays tiers avant leur installation dans un nouvel État étranger. Ils dépendent alors des autorités de leur pays de résidence antérieure, qui seules seront en mesure d'attester de la validité de leurs droits à conduire.
- page 1332
Page mise à jour le