Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 01/11/2018
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la baisse des dotations aux communes. Le 12 avril 2018, le quotidien Maire-info, édité par l'association des maires de France (AMF), indiquait que plus de 1 500 communes ont vu fondre cette année leur dotation de solidarité rurale de plus de 30 % ; diminution d'autant plus funeste qu'elle s'ajoute à celle de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les causes des évolutions à la baisse des dotations de péréquation des communes résident principalement dans la vaste recomposition intercommunale du 1er janvier 2017. Or, les nouveaux périmètres intercommunaux, que la direction générale des collectivités locales n'a pris en compte qu'à partir de cette année pour calculer les dotations, ont des effets sur le potentiel financier des communautés, mais aussi sur celui des communes. La richesse du groupement dont la commune est membre et le poids de la population de la commune dans son nouveau groupement influent sur son montant. Or, cet indicateur de richesse est utilisé pour la répartition et le calcul des dotations de péréquation communales. Concrètement, les communes intégrant un groupement plus riche que celui auquel elles appartenaient précédemment ont, en général, vu leur potentiel financier augmenter et leurs dotations diminuer, à l'inverse des communes plus riches que les autres, qui ont vu leur potentiel fiscal diminuer et donc, leurs dotations augmenter. L'absence d'un régime de garantie pour les communes perdant l'éligibilité de la DSR « cible » - c'est-à-dire celles qui sont rétrogradées au-delà des 10 000 communes rurales les plus défavorisées - a contribué à renforcer la brutalité des évolutions des dotations. Pour le département de la Charente, plusieurs communes sont concernées par une évolution à la baisse de ces dotations, qui impacte directement l'exercice budgétaire 2018 au plus mauvais moment pour les maires, compte-tenu des échéances électorales à venir. Au-delà de cette considération, cette situation tend à accentuer une « fracture territoriale » au sein des communautés de communes entre les communes riches et celles qui sont plus pauvres. Si certaines communautés de communes arrivent à prendre des dispositions permettant un rééquilibrage financier par le biais d'un mécanisme de solidarité communautaire, toutes les communes impactées ne sont pas concernées. Aussi, nombre de maires se trouvent désemparés devant cette évolution qui ne leur a pas été - ou du moins pas suffisamment - expliquée ni annoncée, et souhaitent que le Gouvernement trouve une solution. Parmi les solutions évoquées, certains préconisent une refonte de la notion de potentiel financier pour en faire un indicateur englobant plus largement les recettes des collectivités du « bloc local », à l'échelle des territoires intercommunaux notamment. Elle lui demande donc si le Gouvernement travaille à cette hypothèse ou à toute autre piste qui répondrait aux attentes légitimes des maires, dont les capacités d'actions se trouvent largement entravées du fait de la diminution de ces dotations et qui en ressentent, de plus, un fort sentiment d'injustice.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 21/02/2019
Le potentiel financier est un indicateur de ressources visant à mesurer l'ensemble de la richesse, notamment fiscale, qu'une collectivité peut mobiliser pour faire face à ses charges. Il entre dans la répartition et le calcul de plusieurs fractions de la dotation globale de fonctionnement, notamment celles à visée péréquatrice, afin de s'assurer qu'elles sont versées aux collectivités en ayant un besoin le plus avéré. Une commune tire une richesse de son appartenance à un groupement à fiscalité propre. La commune peut par exemple profiter des équipements financés par l'intercommunalité, ou encore des économies réalisées à travers la mutualisation des personnels ou des services. Cette richesse est donc bien reflétée dans le calcul du potentiel financier, conformément à la logique d'intégration et de solidarité territoriale qui a présidé aux regroupements intercommunaux. L'entrée en vigueur de la nouvelle carte intercommunale, qui est également une nouvelle carte de la richesse, au 1er janvier 2017 a donc logiquement produit des effets sur le potentiel financier des communes concernées par les fusions ou par le passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) de leur intercommunalité. Ces modifications ont eu des conséquences, à la hausse ou à la baisse, sur l'éligibilité à certaines fractions de la DGF des communes, notamment la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale. Au plan national, 53 % des communes enregistrent cependant bien une hausse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) et les baisses sont, dans la grande majorité des cas, d'une ampleur limitée. Dans la logique souhaitée par la loi NOTRe, il revient à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'organiser les circuits de solidarité financière qu'il lui semble pertinent de mettre en place, par exemple en optant pour une répartition dérogatoire du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ou en instaurant une dotation de solidarité communautaire. S'agissant d'une fraction de la dotation visant à cibler les 10 000 communes les plus pauvres, en fonction de leurs indicateurs de l'année de répartition, il est important que la fraction « cible » de la DSR conserve pleinement sa vocation péréquatrice. La loi de finances pour 2019 prévoit néanmoins l'instauration d'une garantie de sortie pour les communes devenant inéligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible ainsi qu'une application exceptionnelle et rétroactive de cette mesure aux communes étant devenues inéligibles en 2018. Les effets de la perte d'éligibilité à cette fraction pourront donc être atténués, quand bien même ils avaient déjà pu l'être par l'organisation de la solidarité au sein du groupement d'appartenance. En ce qui concerne la révision des indicateurs et critères de répartition de la DGF, le président de la République et le Premier ministre ont annoncé être ouverts à une réforme de la dotation, en lien étroit avec les propositions des élus locaux. En tout état de cause, la réforme de la fiscalité locale impliquera nécessairement une révision du potentiel financier pour tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités.
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