Carrière et autorisation d'urbanisme

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2018

Rappel de la question n°06582, publiée le 09/08/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°06582 posée le 09/08/2018 sous le titre : " Carrière et autorisation d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5540

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/12/2018

En application du c) de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme, lorsque les constructions temporaires sont directement nécessaires à la conduite de travaux, celles-ci sont dispensées d'autorisation d'urbanisme durant toute la durée du chantier. Toutefois, les bâtiments modulaires mentionnés dans la question n'ont pas vocation à servir à la conduite de travaux mais sont installés afin de participer à l'activité et à l'exploitation de la carrière. Ainsi, le caractère temporaire de la construction ne peut être retenu pour ce projet et les bâtiments modulaires devront faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.

Publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6596