Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 08/11/2018
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir du dispositif du loto du patrimoine et la pérennité de son budget.
Sur 200 millions d'euros de recettes, 144 millions sont redistribués aux joueurs, 22 millions à la Française des jeux, 20 millions à la fondation du patrimoine et 14 millions sont fléchés vers différentes taxes que l'État redistribue (6 millions à la sécurité sociale, 4 millions au centre national pour le développement du sport et 4 millions de taxe sur la valeur ajoutée - TVA).
Le Gouvernement a annoncé le 26 octobre 2018 débloquer 21 millions d'euros supplémentaires pour le patrimoine compte tenu du faible rendement qui lui est destiné par le loto alors que la motivation principale de l'achat de tickets de ce jeu de hasard est bien la restauration patrimoniale, selon un sondage d'octobre 2018.
Toutefois, compte tenu des besoins exprimés par les élus et les associations partout sur le territoire national, elle lui demande si le Gouvernement n'envisage pas de réduire le montant prélevé par l'État ou à l'attention de la Française des jeux compte tenu de sa privatisation programmée dans le projet de loi n° 28 (Sénat, 2018-2019) relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE) afin que ce dispositif de loterie soit un succès et puisse contribuer à restaurer un maximum de projets sélectionnés. Elle voudrait également savoir si la somme des 21 millions d'euros débloqués l'est de façon exceptionnelle ou bien inscrite dans chaque loi de finances et s'il ne vaudrait pas mieux appliquer une TVA réduite plutôt qu'une participation exceptionnelle.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne bénéficie, conformément au 2° de l'article 261 E du code général des impôts (CGI) d'une exonération de taxe, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris. Il résulte de ces dispositions que la base d'imposition à la TVA est déterminée en retranchant du montant des mises, les prélèvements opérés au profit de l'État et les sommes versées aux joueurs. Ces sommes, qui ne représentent donc qu'une part minoritaire du montant des mises, sont soumises au taux normal de la TVA. L'application d'un taux réduit ne peut s'inscrire que dans le cadre des dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette dernière n'autorise l'application des taux réduits TVA que pour certains biens et services limitativement énumérés. Les rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires participant à l'organisation de ces jeux et paris ou encore les prestations liées à l'organisation de jeux de hasard ou d'argent n'étant pas comprises dans cette liste limitative, elles ne peuvent, sans contrevenir au droit européen, bénéficier d'un taux réduit TVA. Les recettes du loto du patrimoine versées à la Fondation du patrimoine, dont la répartition est inchangée depuis l'origine de ces jeux, devraient atteindre 20 M et permettront de sauver de nombreux monuments en péril. Afin d'accompagner cet élan populaire en faveur de la restauration du patrimoine français, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture ont annoncé le 25 octobre 2018 le déblocage de 21 M supplémentaires en faveur du patrimoine sur les crédits inscrits en loi de finances du programme « Patrimoines » du ministère de la culture. Le programme « Patrimoines » poursuit une double mission en faveur des monuments historiques : d'une part, protéger, conserver et restaurer les immeubles et objets immobiliers protégés au titre des monuments historiques et, d'autre part, étudier, mettre en valeur, faire connaître et présenter ces monuments historiques au public le plus large.
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