Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 08/11/2018
Mme Maryse Carrère appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés de prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme approprié et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme (référentiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles - RNCP - de niveau III) pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Il a été prouvé, cas concrets à l'appui, qu'un appareillage même « de base » avait une incidence sur le corps et que des professionnels diplômés devaient conserver cette responsabilité. Il est donc inquiétant d'envisager que le ministère cautionnerait un « consensus » en vue de mettre fin au moratoire mis en place il y a une dizaine d'années et qui élargirait l'autorisation de cette distribution à des employés prestataires de matériel médical sans formation, au détriment de la santé des Français. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de clarifier la situation et de ne pas confier la sécurité des patients à des personnels n'ayant aucune formation appropriée.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/11/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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