Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 08/11/2018
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés économiques du secteur de la répartition pharmaceutique. Les répartiteurs achètent aux laboratoires pharmaceutiques, gèrent et stockent dans leurs établissements répartis sur l'ensemble du territoire français plus de 25 000 références de médicaments, qu'ils livrent et mettent à disposition des 22 000 officines dans un délai de vingt-quatre heures maximum après chaque commande. Or, cette mission, qui s'apparente à un service public, subit aujourd'hui une grave crise. En effet, la rémunération de ce secteur repose sur un pourcentage du prix des médicaments distribués. Avec les génériques et la baisse du prix des médicaments, la redistribution allouée diminue fortement et met en péril l'ensemble de ce secteur économique. Aussi, il lui demande si elle entend engager une réforme du système de rémunération de ces acteurs essentiels de notre réseau de santé afin de garantir la pérennité de l'égal accès aux médicaments, notamment pour les zones rurales où ce service reste vital.
- page 5641
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/12/2018
Le Gouvernement est convaincu que les grossistes répartiteurs sont un maillon indispensable de la chaîne de distribution des médicaments et le ministère des solidarités et de la santé est régulièrement informé des difficultés que traverse ce secteur : en 2016, la moitié des grossistes répartiteurs étaient excédentaires, ce qui n'est plus vrai en 2018. La situation des grossistes répartiteurs a fait l'objet d'analyses (Cour des comptes et IGF-IGAS en 2016) et en 2017, un groupe de travail animé par l'IGAS a cherché à explorer plusieurs pistes, en concertation avec l'ensemble des acteurs (fabricants, distributeurs, pharmaciens). Les éléments principaux de constats étaient les suivants : la situation est contrastée entre les grossistes répartiteurs : un tiers des grossistes répartiteurs sont en expansion et présentent une situation comptable plus robuste ; le nombre élevé de grossistes répartiteurs sur le territoire : avec 7 entreprises différentes, il est probable qu'une restructuration du secteur soit nécessaire. Les grossistes demandent à disposer d'un réel « forfait » par boîte, et non simplement d'un minimum de rémunération par boîte garanti. Cette solution de plus grande forfaitisation permettrait de mieux désensibiliser la rémunération des grossistes répartiteurs aux baisses de prix, comme cela a été fait récemment pour les pharmaciens. Lors des débats parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé son intention de faire évoluer la situation. Des discussions sont en cours pour rendre les grossistes répartiteurs moins sensibles aux baisses de prix et pour concevoir un mode de forfaitisation. En effet, si la situation des « grossistes répartiteurs » est effectivement préoccupante dans un contexte de baisse de prix du médicament, la solution idoine n'est pas à rechercher dans le domaine fiscal mais dans un changement plus structurel du mode de rémunération de ces entreprises. Ces discussions ne sont pas encore achevées, mais le gouvernement entend les préoccupations qui s'expriment. Compte tenu de l'urgence pour les grossistes répartiteurs et des risques pour l'approvisionnement des pharmacies, le gouvernement s'est engagé à ce que les travaux autour de ce changement de modèle aboutissent au cours du premier trimestre 2019.
- page 6282
Page mise à jour le