Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 08/11/2018
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique controversée de la sismothérapie (électrochocs) en France.
Utilisée comme moyen thérapeutique pour certaines maladies mentales, elle « produirait », selon des spécialistes, des effets néfastes et même une surmortalité chez les patients traités, notamment les personnes âgées.
Aussi appelée électroconvulsivothérapie (ECT), cette forme de traitement n'a semble-t-il pas été soumise à des tests au sujet de sa sûreté et de son efficacité depuis le début de son utilisation dans les années 1930. Son action sur le cerveau est certaine mais le degré et la durée des dysfonctionnements provoqués sont encore discutables.
Plusieurs articles du code de la santé publique stipulent que l'information du patient, sur son état de santé comme sur les traitements proposés, doit être la plus claire et loyale possible. Or, dans le cas de l'ECT, il semblerait que les patients ne soient pas suffisamment informés des risques.
Elle lui demande donc si le Gouvernement s'est saisi de cette question et s'il serait envisageable de mener une étude afin de connaître la réalité de l'utilisation de cette solution thérapeutique controversée.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 15/11/2018
L'électro convulsivothérapie (ECT) ou sismothérapie vise à traiter les phases aiguës de certaines pathologies mentales telles les épisodes thymiques aigus et dans les exacerbations symptomatiques schizophréniques. En application des recommandations en vigueur pour la pratique clinique élaborées par l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en 1997, la décision de recourir à l'ECT repose sur un examen approfondi du patient par le médecin spécialiste, qui vérifie l'échec ou l'impossibilité de recourir aux autres traitements disponibles. La séance d'ECT se déroule sous anesthésie générale courte et curarisation. La mise en uvre de ce traitement ne peut intervenir sans le consentement de la personne, en application de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Les recommandations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en octobre 2006 sur le bon usage des médicaments antidépresseurs dans le traitement des troubles dépressifs et des troubles anxieux de l'adulte et la recommandation de bonnes pratiques publiée par la Haute autorité de santé en octobre 2017 sur la prise en charge thérapeutique et le suivi de l'épisode dépressif caractérisé de l'adulte ont confirmé l'intérêt de l'ECT en tant qu'alternative aux traitements médicamenteux notamment pour les troubles bipolaires. Selon les données détaillées sur le site de l'Assurance maladie concernant les actes techniques de la classification commune des actes médicaux (CCAM) remboursés chaque année par l'ensemble des régimes d'assurance maladie sur l'ensemble du territoire, 25 378 actes techniques médicaux correspondant à des séances d'électro convulsivothérapie étaient comptabilisés en 2017 pour un montant total remboursé de 939 628,05 . Dans le même temps, 27 563 actes d'anesthésie dans le cadre de séances d'électro convulsivothérapie étaient recensés pour un montant de remboursement de 1 345 097,36 . La comparaison sur trois années, entre 2015 et 2017, des actes techniques médicaux de sismothérapie montre une évolution de 5 % des actes. Il apparaît à l'analyse de ces données que les séances de sismothérapie pratiquées en France se font systématiquement sous anesthésie, en application des recommandations professionnelles en vigueur. Depuis le 1er janvier 2017, les actes médicotechniques réalisés dans le cadre de l'hospitalisation complète ou partielle, quel que soit le médecin qui les réalise, doivent être enregistrés dans les résumés par séquence (RPS) du programme de médicalisation des systèmes d'information. Ce recueil des actes de classification commune des actes médicaux (CCAM) demandé par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) visait prioritairement à recueillir les actes de sismothérapies. Lors de son comité technique plénier psychiatrie du 3 juillet 2018, l'ATIH a présenté les résultats de ces transmissions des établissements transmetteurs (206) ; les séances de sismothérapie représentaient moins d'un quart des actes CCAM enregistrés dans les RPS.
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