Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 08/11/2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation des vélos à assistance électrique. En effet, cette réglementation prévoit trois critères : la nécessaire activation de l'assistance électrique par le pédalage, l'arrêt automatique du moteur au-delà d'une vitesse de 25 km/h et une puissance limitée du moteur électrique à 250 watts. Si ce dernier critère convient bien à un vélo dont le poids avoisine les 90 kilos, ce n'est pas le cas pour les tandems et assimilés où le poids peut atteindre les 180 kilos. C'est pourquoi les associations cyclo tandemistes de France souhaiteraient une dérogation à la réglementation en vigueur afin de porter à 500 watts la puissance du moteur pour l'assistance électrique spécifique aux tandems et assimilés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réponse qu'elle entendra apporter à la demande de ces associations.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 24/01/2019
Le cadre réglementaire applicable à l'homologation des cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire, est celui défini par le règlement (UE) n° 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles. Ce règlement établit dans son article 2 que tout cycle à pédalage équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue supérieure à 250 W doit faire l'objet d'une homologation, sans discriminer les tandems. L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quatricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements reprend les mêmes termes. Les dispositions réglementaires précitées établissent explicitement qu'un cycle de type tandem équipé d'un moteur électrique d'une puissance de 500 W doit faire l'objet d'une homologation. La dérogation proposée nécessiterait une modification de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2003. Cette dernière ne pourrait être envisagée que consécutivement à la modification du champ d'application du réglement (UE) 168/2013 qui devra être actée par une décision du Parlement européen et du Conseil. Les autorités françaises ne peuvent donc unilatéralement accorder de dérogation aux tandems à pédalage assisté d'une puissance supérieure à 250 W sans contrevenir aux dispositions définies dans une réglementation de droit supérieur.
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