Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 08/11/2018
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la réforme du revenu universel d'activité annoncée par le président de la République pour 2019 lors de la présentation du plan national destiné à lutter contre la pauvreté dans notre pays.
Ce revenu universel d'activité qui figurait dans plusieurs programmes présidentiels de 2017 vise à simplifier le comptage et la répartition des aides sociales pour l'État et les collectivités dans notre pays.
Toutefois, lors de sa présentation par le président de la République, rien n'a été dit sur la conditionnalité de versement de ce revenu qui cumulera plusieurs aides sociales.
Elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage dans le projet de loi qui est en cours de rédaction que le versement de toute aide ou allocation nationale de solidarité soit conditionné à une activité d'intérêt général dans la commune ou l'allocataire réside.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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