Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 08/11/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en lien avec les collectivités territoriales.
La CVAE est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a acté des modifications sur les modalités de la CVAE ainsi que sur sa répartition mais depuis son instauration en 2010 le constat reste le même : une trop forte volatilité et pas assez d'anticipation des mouvements de la CVAE.
Cette contribution est affectée aux collectivités territoriales : les communes et leurs groupements, les départements et les régions, elle est essentielle pour eux. Bon nombre d'intercommunalités rencontrent des difficultés face à la volatilité et à la baisse brutale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises malgré des dynamiques annuelles positives.
À ces deux difficultés, s'ajoute l'impossibilité de disposer d'estimations fiables en amont de la préparation du budget des différentes collectivités.
Rappelons qu'il n'existe pas de dispositif de compensation des pertes de la CVAE, ce qui rend les intercommunalités victimes et impuissantes face aux fluctuations de cette compensation.
Aussi, elle lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'accompagner dans leur gestion financières les communautés de communes ou intercommunalités qui connaissent un contexte financier de plus en plus contraint.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 18/04/2019
Afin de répondre aux attentes des collectivités locales en matière de prévisibilité des recettes fiscales pour l'établissement de leur budget et conformément aux engagements pris auprès des associations nationales représentatives des élus locaux, la direction générale des finances publiques procède, deux fois par an, à des traitements de simulation des montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) appelés à leur être versés l'année suivante. Les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique et les communes de plus de 20 000 habitants n'appartenant pas à un tel EPCI sont ainsi destinataires, en août, d'une première tendance d'évolution calculée sur la base du solde de CVAE due au titre de l'année précédente payé en mai, du premier acompte de la CVAE due au titre de l'année en cours payé en juin (et dont le montant est doublé pour simuler le versement du second acompte payable en septembre), des autres encaissements et du montant du dégrèvement dit « barémique » qui est à la charge de l'État. Début novembre, sont communiqués à l'ensemble des collectivités locales les résultats d'une seconde simulation, arrêtée au 30 septembre de l'année en cours, qui tient compte des versements effectués jusqu'à cette date (dont notamment le second acompte de la CVAE due au titre de l'année en cours) et des déclarations donnant lieu à dégrèvement barémique reçues postérieurement au 30 juin. Enfin, les montants de CVAE déterminés à l'issue du traitement national de répartition définitive sont communiqués en mars à chaque collectivité locale, lors de la transmission des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles. Ces montants tiennent compte des éventuels changements de périmètre ou de régime fiscal intervenus au 1er janvier. Par ailleurs, les collectivités territoriales et les EPCI qui sont confrontés à une perte importante de ressources de contribution économique territoriale (CET), dont la CVAE constitue généralement une composante majeure, sont susceptibles d'être éligibles au versement de la compensation de pertes de bases de CET. Ce mécanisme, créé par l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, a été institué sous la forme d'un prélèvement sur les recettes et est donc à la charge de l'État. L'article 1er du décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 précise ce qu'il convient d'entendre par « pertes importantes » de CFE et de CVAE. Il s'agit, d'une part, « une perte de base de cotisation foncière des entreprises se traduisant par une diminution du produit de cet impôt supérieure ou égale à 10% par rapport à celui de l'année précédente » et, d'autre part, « une perte de produit de contribution économique territoriale résultant d'une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la somme avec la perte de cotisation foncière des entreprises est, l'année de constatation de la perte de produit de cet impôt ou l'année qui suit, supérieure ou égale à 2% [des recettes fiscales de la collectivité concernée] ». Le mécanisme repose sur une prise en charge dégressive sur trois ans de la perte subie au titre de la CET. La compensation représente, la première année, 90 % de la perte de produit de CET constatée, puis, lors de la deuxième et troisième année, respectivement, 75 % et 50 % de la compensation reçue l'année précédente. L'article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modernise le dispositif en prévoyant, d'une part, la concomitance, à compter de 2020, de l'année de constatation de la perte de recettes fiscales et de l'année de compensation et, d'autre part, en ouvrant droit au versement d'une compensation sur cinq ans aux communes et aux EPCI confrontés à une perte exceptionnelle de ressources de CET. Un décret en Conseil d'État doit prochainement préciser les conditions d'éligibilité à ce dispositif.
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