Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/11/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06651 posée le 30/08/2018 sous le titre : " Irrigation de propriétés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 16/01/2020
Les associations syndicales libres (ASL) sont des personnes morales de droit privé. Ne constituant pas des établissements publics, elles ne sont soumises ni à la tutelle du préfet, ni à celle des collectivités territoriales, leur organisation relevant de la libre volonté des parties. L'intervention du représentant de l'Etat dans le département se limite à recevoir la déclaration de l'association et à délivrer un récépissé, sous réserve de la complétude du dossier. Il n'exerce aucun contrôle de légalité sur les statuts de l'association dans le cadre de la déclaration. Il ne peut que rejeter, en tant que non complet, tout dossier ne contenant pas les pièces exigées par les textes. En cas de difficultés rencontrées avec l'ASL sur la mise en oeuvre de ses statuts, un propriétaire dont la parcelle est incluse dans son périmètre peut saisir le juge judiciaire, à qui il appartiendra de se prononcer notamment sur le droit à l'eau d'arrosage.
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