Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 15/11/2018
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'article 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique créant l'article L. 4132-13 du code de la défense, modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article dispose : « Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi le cas échéant d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 ». Depuis lors, l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'institution nationale des invalides, ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a élargi le dispositif aux praticiens hospitaliers, agents publics des établissements de santé, pour l'accès aux corps des praticiens des armées. Or, ces dispositions restent sans effet, faute de modalités d'application qui doivent être fixées par décret en Conseil d'État. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte prendre lesdits décrets.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 21/03/2019
Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'entrée en vigueur de la disposition de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'institution nationale des invalides, ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est soumise à la publication de décrets d'application. Ceux-ci ont pour objet de préciser les conditions et les modalités du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration des fonctionnaires dans les corps militaires. Les travaux portant sur les normes d'application de la loi sont en cours entre le ministère des armées et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Concernant spécifiquement la traduction décrétale de l'article 30 de l'ordonnance précitée relative au service de santé des armées, celle-ci devrait aboutir à une publication du projet du texte d'application dans les meilleurs délais possibles, dans le respect des avis et des consultations interministérielles obligatoires. Ce chantier, lancé en début d'année en collaboration étroite avec le ministère des solidarités et de la santé, vise précisément à permettre aux praticiens hospitaliers, agents publics des établissements de santé, d'accéder aux corps des praticiens des armées.
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