Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 15/11/2018
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que pourraient rencontrer les entreprises lors de la mise en œuvre de la collecte à la source de l'impôt sur le revenu.
Bien que le Gouvernement ait annoncé des aménagements et une certaine indulgence en cas d'erreur, il n'en demeure pas moins que les professionnels restent encore très inquiets sur ce sujet.
La simplification de la collecte est recherchée et demandée par les professionnels.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour rassurer les professionnels.
- page 5768
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 02/05/2019
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Les entreprises amenées à collecter, déclarer et payer le prélèvement à la source utilisent la déclaration sociale nominative (DSN) qui est un vecteur déclaratif existant et désormais éprouvé. Elles ont été accompagnées par l'administration fiscale au moyen d'un kit de démarrage qui a permis de mettre à leur disposition tous les outils d'information et de communication sur le prélèvement à la source. En outre, la préfiguration qui s'est déroulée pendant le dernier trimestre 2018, a permis aux salariés de s'approprier le nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu, ce qui a fortement diminué la charge des sollicitations des salariés auprès de leurs employeurs en janvier 2019. Concernant la question des sanctions applicables aux entreprises de bonne foi, l'administration fiscale fait preuve de mesure et de discernement dans leur application, comme pour toute entrée dans une réforme d'envergure. En outre, pour toutes les entreprises, l'État propose un dispositif gratuit, le Titre Emploi Service Entreprise ou TESE, qui consiste à simplifier les formalités sociales des entreprises liées à l'emploi de salariés. À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national TESE établit les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue et gère donc le prélèvement à la source. Il permet ainsi de calculer le montant de l'impôt sur le revenu qui est prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale. L'ensemble de ces mesures permet, à l'issue du premier trimestre de mise en uvre de la réforme, d'en dresser un bilan très positif, démontrant la très bonne appropriation par l'ensemble des parties prenantes.
- page 2368
Page mise à jour le