Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 15/11/2018
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation des services publics dans les territoires, dont les fermetures pénalisent la vie des citoyens et les activités des entrepreneurs. C'est toute la vie économique qui s'en trouve affectée. Ainsi, le service de l'enregistrement sur-le-champ du centre des impôts de Rennes vient de fermer à compter du 1er novembre 2018. Le contribuable devra donc patienter deux mois avant un retour enregistré de son acte. À titre d'exemple, les entreprises qui augmentent leur capital devront patienter avant de pouvoir utiliser les fonds pour embaucher, acheter du matériel ou financer son fonds de roulement en raison des retards accusés par le service d'enregistrement. Ces délais ne sont pas acceptables dans le monde économique actuel, a fortiori à l'heure du numérique et de la simplification administrative prônée par le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend trouver une solution à ces difficultés.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 20/12/2018
Le réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP) se transforme depuis plusieurs années. Cette rationalisation est rendue indispensable tant par la transformation des missions et des évolutions technologiques connues par l'administration que par les changements de comportements de nos administrés. Le transfert de la mission enregistrement du service des impôts des professionnels de Rennes Est vers le service départemental de l'enregistrement (SDE) situé dans la même commune a été réalisé au 1er septembre 2017. Il permet d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager par une plus grande professionnalisation de cette mission au sein d'un service plus étoffé. Par ailleurs, l'accueil physique et téléphonique est assuré au SDE de Rennes le matin de 8 heures 30 à 12 heures du lundi au vendredi. Outre la possibilité d'adresser par courrier les actes liés à la formalité de l'enregistrement, les usagers, tant particuliers que professionnels, conservent dans ce cadre la possibilité d'être reçus en personne au guichet et de déposer directement les documents qu'ils souhaitent présenter à la formalité de l'enregistrement. Le SDE traite en priorité les actes dont le délai d'enregistrement est contraint. En outre, il est rappelé que tout enregistrement d'acte prend effet à la date de dépôt, permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les usagers et la qualité de service qu'ils sont en droit d'attendre. Il n'y a donc ici aucun impact négatif sur l'activité économique.
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