Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 15/11/2018
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation des taxis dans l'Oise. En effet, de nombreux taxis de ce département ont constaté qu'une soixantaine de taxis parisiens exerceraient une activité dans l'Oise au mépris des règles en la matière. Cette concurrence déloyale représenterait une baisse de 30 % du chiffre d'affaires et aurait également des conséquences pour les clients car les prix pratiqués ne seraient pas ceux autorisés. Aussi, il lui demande d'agir avec la plus grande fermeté et de lui détailler les mesures qu'elle entend prendre pour y mettre un terme.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 12/11/2020
L'article L. 3121-11 du code des transports dispose qu'une autorisation de stationnement (ADS) permet au conducteur de taxis d'effectuer de la « maraude », c'est-à-dire d'arrêter le véhicule, de stationner ou de circuler sur la voie publique en quête de clientèle, uniquement dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente. En dehors de celle-ci, les conducteurs de taxis ne peuvent pas effectuer de maraude et doivent justifier d'une réservation préalable. Les taxis justifiant d'une réservation préalable en cours peuvent ainsi stationner ou circuler en dehors de leur zone d'autorisation. Dès l'achèvement de la prestation commandée, le conducteur de taxi est tenu de retourner dans le périmètre de son autorisation de stationnement ou dans un lieu, en dehors de la chaussée, où le stationnement est autorisé. Dans sa décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel a confirmé que l'obligation de « retour à la base » doit s'appliquer aux taxis lorsqu'ils se situent hors de leur zone de stationnement. L'activité des taxis parisiens au sein du département de l'Oise ne serait donc illégale qu'en l'absence de justification d'une réservation préalable en cours. Les services de l'État ont été appelés à renforcer leur vigilance sur le respect des zones de recherche de clientèle sur la voie publique, au sein du département de l'Oise en particulier. Tout conducteur de taxi qui se trouve hors de sa zone et ne justifie pas au moyen d'un support papier ou électronique d'une réservation préalable, comportant notamment les indications de la date, de l'heure, du lieu de réservation et de l'identité du client, encourt une amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe pouvant aller jusqu'à 1 500 et 3 000 en cas de récidive.
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