Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 15/11/2018
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le problème que pose la réglementation concernant l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés (tricycle, tricycle-tandem
).
En effet cette réglementation prévoit trois critères : la nécessaire activation de l'assistance électrique par le pédalage, l'arrêt automatique du moteur au-delà d'une vitesse atteinte de 25 km/h et une puissance limitée du moteur électrique à 250 watts.
Si ce dernier critère convient aux vélos (90 kilos), il s'avère que cette puissance est insuffisante pour les tandems (180 kilos). Il s'agit d'un public tout à fait estimable pratiquant le cyclotourisme dans un cadre familial et qui peut à un moment apprécier le confort ou l'intérêt de l'assistance électrique.
Aussi, il lui demande s'il pourrait être envisagé une dérogation à la réglementation en vigueur pour porter à 500 watts l'assistance électrique pour les tandems et assimilés tout en maintenant les deux critères précédemment cités.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 31/01/2019
Le cadre réglementaire applicable à l'homologation des cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire, est celui défini par le règlement (UE) n° 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles. Ce règlement établit dans son article 2 que tout cycle à pédalage équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue supérieure à 250 W doit faire l'objet d'une homologation, sans discriminer les tandems. L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quatricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements reprend les mêmes termes. Les dispositions réglementaires précitées établissent explicitement qu'un cycle de type tandem équipé d'un moteur électrique d'une puissance de 500 W doit faire l'objet d'une homologation. La dérogation proposée nécessiterait une modification de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2003. Cette dernière ne pourrait être envisagée que consécutivement à la modification du champ d'application du réglement (UE) 168/2013 qui devra être actée par une décision du Parlement européen et du Conseil. Les autorités françaises ne peuvent donc unilatéralement accorder de dérogation aux tandems à pédalage assisté d'une puissance supérieure à 250 W sans contrevenir aux dispositions définies dans une réglementation de droit supérieur.
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