Nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités

Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 15/11/2018

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités.

Début 2016, le nouveau contrat d'objectifs et de performance relatif à la gestion des forêts publiques françaises pour la période 2016-2020 a été co-signé par l'État, l'office national des forêts (ONF)et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

Il détermine les enjeux forestiers stratégiques pour les forêts domaniales et les forêts des collectivités en matière de sylviculture, d'approvisionnement de la filière, de préservation de la biodiversité, d'adaptation au changement climatique et de réponses aux demandes sociétales.

Parmi les propositions discutées en amont, pendant l' élaboration du contrat d'objectifs et de performance État-ONF-FNCOFOR pour 2016–2020, n'a pas été retenue celle qui consistait à confier l'encaissement, à l'ONF, des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités au détriment des trésoreries qui maillent le territoire.

Cependant, l'association des communes forestières vosgiennes, à l'instar de ses homologues des autres départements, a largement combattu cette hypothèse et s'émeut d'une décision qui aurait été prise par le Gouvernement choisissant l'ONF en lieu et place des trésoreries comme collecteur de ces recettes.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et l'alerter à nouveau sur l'importance de la présence des petites trésoreries en milieu rural et sur cette fracture territoriale qui grandit entre les villes et les communes rurales.

Publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5768

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/02/2019

L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques ». À titre liminaire, il convient de noter que l'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». Dans un souci d'harmonisation des procédures, l'État a donc décidé de confier l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois à l'agent comptable de l'ONF. Cela permettra de simplifier et fluidifier le circuit sur l'ensemble de la chaîne en confiant ces actes, jugés complexes et sources de dysfonctionnement dans le dispositif actuel, à six agences comptables spécialisées contre plus de 2 200 trésoreries locales. En donnant un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement, les relations avec ce dernier ainsi que le délai de facturation et de recouvrement s'en verront simplifiés et améliorés. L'ONF reversera intégralement les produits des ventes aux communes au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acheteur. Enfin, cette harmonisation des procédures permettra la dématérialisation des actes et offrira une plus grande visibilité et un suivi fiabilisé des recettes pour les communes. La FNCOFOR a fait part de questions sur le plan technique et juridique qui ont amené une réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation le 29 novembre 2018. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que les communes soient pleinement associées au déploiement du dispositif prévu à partir du 1er juillet 2019.

Publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 682