Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/11/2018
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les conseillers municipaux peuvent utiliser le papier municipal à en-tête de la commune pour leurs correspondances dans le cadre de leur mandat.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/01/2019
En vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux participent au règlement des affaires de la commune. Aussi, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un conseiller municipal, qu'il appartienne à la majorité ou à l'opposition, utilise du papier avec l'en-tête de la commune pour sa correspondance, dès lors qu'il le fait dans le cadre de son mandat et non à des fins personnelles. Il convient, par ailleurs, qu'un courrier rédigé sur du papier à en-tête de la commune par un conseiller municipal fasse apparaître clairement son nom et sa qualité, afin d'éviter toute confusion avec un courrier adressé par le maire. Enfin, en période électorale, l'utilisation du papier à en-tête de la commune doit se faire dans le respect des dispositions du code électoral en matière de propagande électorale (articles L. 47 à L. 52-3) et de financement des dépenses électorales (article L. 52-8).
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