Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/11/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains règlements des foires et marchés de plein air prévoient qu'en cas d'absence non motivée, l'intéressé perd son droit d'abonné. Or les agriculteurs qui vendent sur les marchés de plein air connaissent des périodes d'absence de production qui ne leur permet pas d'être présents sur les marchés pour vendre leurs produits. Certaines communes considèrent qu'il s'agit dans ce cas d'absences non motivées justifiant la perte de la qualité d'abonné. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux, pour éviter de telles situations d'intégrer dans la réglementation des marchés de plein air les contraintes résultant des cycles de production de l'agriculture.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/03/2019
La police des halles et marchés est exercée par le maire. L'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées. La jurisprudence reconnaît un large pouvoir d'appréciation et d'initiative aux maires sur ce point. Dans ce cadre, les maires déterminent par un cahier des charges ou un règlement les mesures relatives au fonctionnement du marché, qui précisent les droits et les obligations des acteurs économiques concernés. La situation signalée, à savoir les cycles de production et de mise en marché des productions agricoles, relève de règles et d'adaptations que les collectivités territoriales peuvent définir avec pertinence.
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