Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 22/11/2018
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de nombreux contribuables français ayant leur domicile fiscal dans des pays étrangers ayant conclu une convention fiscale avec la France. Ils s'interrogent sur les conséquences de la mise en œuvre du nouveau prélèvement à la source au regard de ces conventions. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle sera la situation fiscale de ces personnes. Elle lui demande dans quelles conditions s'appliqueront les conventions fiscales tendant à empêcher une double imposition et quelles seront les démarches pratiques que devront accomplir les intéressés. Elle lui demande si des distinctions seront faites selon qu'ils ont leur domicile fiscal dans les États membres de l'Union européenne, de l'espace économique européen (EEE) et de la Suisse d'une part, ou dans des pays tiers d'autre part.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/01/2020
Les conventions fiscales ont pour objet de fixer la répartition du droit d'imposer entre deux États, et en cas de droit partagé d'établir les modalités d'élimination des doubles impositions éventuelles. Le prélèvement à la source constitue une réforme des modalités de recouvrement de l'impôt, pour un ensemble de revenus lorsque ceux-ci sont imposables en France par application conjointe du droit interne et du droit conventionnel. Il ne modifie par conséquent en rien la situation fiscale des non-résidents, cette catégorie de contribuables n'incluant par ailleurs pas que les Français de l'étranger. Pour des questions d'ordre pratique, notamment au titre de l'année de transition, ces contribuables peuvent contacter la direction des impôts des non-résidents qui demeure leur interlocuteur.
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