Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - UC) publiée le 22/11/2018
M. Pierre Médevielle interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les tensions rencontrées par les services de soins à domicile.
Les collectivités territoriales et syndicats qui gèrent de tels services appliquent l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui fixe les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État. Celui-ci a été revalorisé en 2008 et a établi un barème des indemnités kilométriques s'échelonnant de 0,18 € à 0,43 € le kilomètre en fonction de la puissance fiscale des véhicules.
En milieu rural, les agents qui interviennent dans le maintien à domicile sont contraints d'effectuer de très nombreux déplacements. Aujourd'hui l'augmentation du prix des carburants est de plus en plus contraignante pour leur pouvoir d'achat et induit des problèmes de recrutement dans ces services pourtant essentiels dans nos bassins de vie.
En Haute-Garonne, le Comminges est une partie du territoire qui ne bénéficie pas du développement de la métropole toulousaine. Le pouvoir d'achat est inférieur à la moyenne départementale, de nombreuses personnes vivent isolées. Les services de soins à domicile sont indispensables au quotidien de personnes âgées ou personnes dépendantes, éloignées des transports publics, des services publics. Les distances à parcourir par les agents qui interviennent à domicile sont très importantes et les services sont déstabilisés par un manque de moyens et d'attractivité des métiers.
Il semble aujourd'hui nécessaire de donner aux agents et aux services de soins à domicile les moyens d'effectuer leurs missions par une revalorisation des frais kilométriques.
Il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de ne pas pénaliser financièrement les agents dans l'exercice de leurs missions et de permettre le maintien de ces services sur l'ensemble du territoire et notamment dans les secteurs les plus reculés.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 11/04/2019
L'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, qui s'applique aussi aux collaborateurs occasionnels du service public, prévoit la possibilité de versement d'indemnités kilométriques aux agents utilisant leur véhicule terrestre à moteur dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Le barème, fixé par un arrêté du 3 juillet 2006, a fait l'objet en 2008 d'une revalorisation qui a permis d'établir un barème des indemnités kilométriques en métropole s'échelonnant de 0,18 à 0,43 le kilomètre, en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les agents publics dans un contexte de progression des prix, le ministre a annoncé, à l'issue du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, une revalorisation de l'indemnité kilométrique de 17 %. L'arrêté portant cette revalorisation a été publié le 16 mars 2019.
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