Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 29/11/2018
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de réunion des conseils consulaires appelés à délibérer sur les demandes de bourses scolaires. L'article 11 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 précise que les membres des conseils sont convoqués, sauf urgence décidé par le président du conseil consulaire, 21 jours au moins avant la réunion. Elle lui expose que ce délai est souvent trop court pour permettre aux membres des conseils d'établir un planning utile surtout lorsqu'ils ont une activité professionnelle ou lorsqu'il s'agit de conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si une modification du délai de 21 jours pourrait être envisagée par modification du décret du 18 février 2014, particulièrement en ce qui concerne les réunions des conseils dans la formation requise pour délibérer sur les dossiers de bourse. À défaut, elle lui demande si des instructions ont été ou seront données aux postes consulaires en vue de favoriser une étroite concertation entre les chefs de poste et les élus et les membres de droit pour fixer le calendrier de ces réunions. Elle lui expose également qu'une pratique s'est développée tendant à apposer la simple mention « absent » à côté du nom des conseillers consulaires qui n'ont pu participer à ces réunions spécifiques, bien qu'ils aient signalé leur empêchement. La pratique républicaine suivie dans les assemblées et conseils des collectivités est de mentionner « excusé » dans un tel cas. Une autre pratique s'est développée tendant à ne pas mentionner la qualité de vice-président du conseil consulaire à côté du nom de l'élu concerné sur les procès-verbaux, mais simplement conseiller consulaire, ce qui ne correspond pas, là encore à la pratique républicaine pour les présidents et vice-présidents de conseils élus en France. Elle lui demande, en conséquence, s'il envisage de donner des instructions aux postes afin d'unifier les pratiques sur ce point. Au-delà des règles de simple courtoisie et de protocole, ces questions relèvent du respect dû à des élus du suffrage universel.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/11/2019
Les conseils consulaires, créés par loi du 22 juillet 2013 qui a réformé la représentation des Français établis hors de France, et composés d'un à neuf conseillers consulaires élus au suffrage universel, participent sous la présidence de l'ambassadeur ou du consul général, à la mise en place des politiques conduites pour les Français de l'étranger (enseignement, aides sociales, emploi et formation professionnelle, sécurité, etc.). Concernant le délai de convocation des membres du conseil consulaire, une extension au-delà de vingt et un jours semble difficile. En effet, les postes doivent aussi organiser leur travail pour pouvoir mettre en place la réunion du conseil. Le délai de vingt et un jours semble le plus souvent suffisant ; il n'en reste pas moins qu'il est régulièrement rappelé aux postes diplomatiques et consulaires de veiller à fixer une date qui convienne à tous, en concertation avec les élus consulaires. Après enquête de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) auprès de plusieurs postes, il apparaît que les pratiques signalées, à savoir de ne pas mentionner les conseillers comme « excusés » quand ils le sont, ou la qualité de vice-président du conseil consulaire d'un membre élu, existent effectivement dans un certain nombre de conseils. Les instructions et formulaires à destination des postes pour la prochaine campagne de bourses seront en conséquence précisés sur ces points. Une case « excusé » sera insérée dans la feuille de présence et un modèle de procès-verbal mentionnant explicitement la qualité de vice-président du conseil consulaire au regard du nom du conseiller consulaire, sera mis à la disposition des postes, afin d'éviter toute confusion et d'harmoniser la présentation des procès-verbaux.
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