Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 29/11/2018
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le Premier ministre sur la révision du projet de mine d'or industrielle dit Montagne d'or en Guyane par la compagnie minière porteuse du projet.
Le 16 novembre 2018, la compagnie a annoncé sur son site internet des modifications apportées à son projet de mine d'or industrielle, suite à la décision du Ministre de la transition écologique et solidaire de ne pas accepter le projet en l'état et à sa demande de révision.
Ces modifications sont centrées sur quelques points techniques ainsi que sur l'approvisionnement en énergie. En ce qui concerne ce dernier point, la compagnie prévoit à présent de produire majoritairement l'énergie sur le site, nécessitant alors la construction de davantage d'infrastructures et donc davantage de déforestation.
Le bassin de déchets miniers, donc de boues cyanurées, voit sa surface augmenter et la hauteur de ses digues diminuer, passant ainsi de 60 à 40 mètres. Cela n'atténue en rien les risques de ruptures, dans un pays à forte densité pluviométrique, à proximité de deux parties d'une réserve biologique intégrale, sur un site important en termes de biodiversité et pour les peuples autochtones et leur culture. Les exemples de catastrophes du Brésil en 2015 et de la Roumanie en 2010 montrent que le risque zéro n'existe pas.
Le risque d'accidents majeurs n'est donc en rien diminué par les modifications à la marge prévues par l'industriel, de même que ses annonces concernant l'adhésion au code international du cyanure ne font pas disparaître les dangers sanitaires et environnementaux liés à l'utilisation du cyanure, ni ne les atténuent. L'extraction minière éco-responsable reste un leurre.
La Guyane mérite davantage qu'un projet dont rien ne garantit, au-delà des déclarations de principe, que les emplois seront maintenus pour les Guyanais, comme l'avait montré l'exemple du Suriname. Ces emplois seront dans tous les cas temporaires, même si l'industriel indique d'ores et déjà envisager une prolongation au-delà des douze années d'exploitation initialement prévues, sans véritable projet de territoire durable, respectueux des populations et de l'environnement.
Alors que les élections présidentielles au Brésil ont porté au pouvoir un climato-sceptique peu favorable à la préservation de la forêt amazonienne face aux pressions des industriels, la France devrait montrer l'exemple et préserver ce poumon de la planète, en s'engageant dans un développement durable de la Guyane. L'urgence pointée par le GIEC impose des actions immédiates, fortes, et cohérentes.
Il lui demande si le Gouvernement va prendre ses responsabilités et mettre en acte ses déclarations autour de la préservation de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique, en n'autorisant pas le projet Montagne d'or.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 10/10/2019
Le débat public sur le projet de mine d'or industrielle Montagne d'or s'est achevé en juillet 2018. La commission du débat public a rendu son rapport le 7 septembre 2018. Le bilan indique que plusieurs questions interrogent fortement la faisabilité du projet : absence de consensus territorial ou national sur le principe de l'exploitation des mines d'or ; aménagement de la piste et approvisionnement énergétique ; démonstration de la capacité du maître d'ouvrage à maîtriser les risques. Comme l'a confirmé le conseil de défense écologique de mai 2019, le projet, en l'état, est manifestement incompatible avec les exigences de protection de l'environnement préservation de la biodiversité et lutte contre le changement climatique défendues par le Gouvernement et exigées par les Français. En l'état, ce projet ne pourra donc pas être accepté. Afin de renforcer l'exemplarité des projets, le conseil de défense écologique a confirmé que la réforme du code minier sera présentée en Conseil des ministres fin 2019. Cette réforme révisera les procédures d'instruction des demandes de titres et des travaux miniers pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dès les phases initiales et tout au long du projet minier dans un objectif d'insertion renforcée des activités minières dans les territoires, prenant en compte dès l'amont les attentes des populations. Le dossier Montagne d'or ne doit pas nous faire perdre de vue que la biodiversité en Guyane est fortement impactée par l'orpaillage illégal. Les résultats encourageants du dispositif Harpie ces derniers mois doivent être consolidés. C'est pourquoi la réforme du code minier comporterait un renforcement des moyens juridiques et des sanctions pour mieux lutter contre le fléau de l'orpaillage illégal.
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