Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 29/11/2018
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le budget consacré aux violences faites aux femmes.
Alors que se déroule la journée internationale contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2018 et face à l'ampleur de ces violences, le Conseil économique, social et environnemental, la fondation des femmes, le fonds pour les femmes en Méditerranée, le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et « women's worldwide web » dénoncent, dans un communiqué de presse commun, les besoins criants de financements nécessaires pour mener une politique ambitieuse des droits des femmes.
Une récente enquête réalisée par ce collectif estime à 500 millions d'euros par an le budget nécessaire pour des parcours de sortie des violences conjugales adaptés et en nombre suffisant. Le collectif insiste sur le fait que quitter son domicile est un moment à haut risque pour ces femmes : c'est au moment de la séparation que se produisent le plus grand nombre de féminicides.
En conséquence, il formule plusieurs recommandations à destination des financeurs publics et également privés, aujourd'hui quasi absents du financement contre les violences faites aux femmes : augmenter le budget des parcours de sortie des femmes victimes de violences conjugales à hauteur de 500 millions d'euros par an ; rendre publiques les données financières relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes, qu'il s'agisse du budget de l'État ou des collectivités territoriales ; renforcer l'action des associations qui œuvrent pour les droits des femmes ; utiliser la budgétisation intégrant l'égalité, développer et diffuser des statistiques sexuées pour que l'argent public soit un outil d'égalité ; diversifier les financements de la lutte contre les violences faites aux femmes
Considérant que les violences faites aux femmes sont un phénomène d'ampleur qui impose une mobilisation générale, il lui demande de quelle manière elle entend répondre aux propositions formulées par ledit collectif.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 03/10/2019
Premier pilier de la Grande Cause du quinquennat, la prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l'action du Gouvernement. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a ainsi été donnée par le Président de la République à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes le 25 novembre 2017 et, dans la continuité de cette action, un effort sans précédent a été engagé, dès 2018 par le Gouvernement. Le budget dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes n'a jamais été aussi élevé, qu'il s'agisse du budget dédié aux subventions aux associations (avec un renforcement conséquent des moyens financiers alloués aux associations nationales et locales, porteuses de dispositifs d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de ces violences sur l'ensemble du territoire en 2018) ou du budget de tous les ministères concernés par ce sujet (plus de 530 millions d'euros par an) sur tout le quinquennat. Pour répondre à l'ampleur de ces violences, a été en outre lancé à Matignon le 3 septembre 2019 un Grenelle des violences conjugales par le Premier ministre et son gouvernement, en présence d'acteurs de terrain, de professionnels, d'associations et familles de victimes. Plusieurs mesures ont été d'ores et déjà annoncées dont, notamment, la création d'un fonds spécial dit « Catherine » contre les féminicides doté d'un million d'euros à destination d'actions territoriales, la création de 1 000 nouvelles places de logement d'urgence pour les femmes victimes de violences, la mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement. Elles seront complétées par des travaux engagés avec l'ensemble des acteurs concernés pour aboutir d'ici le 25 novembre 2019 à une stratégie quinquennale 2020-2025 de lutte contre les violences conjugales. Cette mobilisation générale n'est pas restreinte à une question des moyens. Elle vise un objectif plus ambitieux, celui de la transformation des pratiques professionnelles et de la mise à disposition des acteurs d'une palette d'outils opérationnels adaptés à la protection des victimes et de leurs enfants.
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