Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 29/11/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de faux taxis aux abords des aéroports parisiens dont celui de Roissy-Charles de Gaulle.
Le cas, en novembre 2018, d'une course Roissy-Paris facturée 247 € à des touristes traduit cette pratique qui a plus que doublé en un an, au détriment des clients, des chauffeurs de taxi et des voitures de transport avec chauffeur (VTC), étant précisé que le forfait taxi entre Paris et l'aéroport est de 50 euros.
En 2018, sur les huit premiers mois de l'année, 207 délits d'exercice illégal de l'activité de taxi, soit une hausse de 105 % par rapport à la même période l'année précédente ont été constatés par les forces de l'ordre. Les deux tiers de ces délits ont été constatés dans les aéroports, et près de la moitié à Roissy.
À Roissy ce sont 7 000 à 8 000 prises en charge par jour en taxi, mais l'activité des faux taxis s'effectue sans vergogne.
Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour renforcer les contrôles, car cette situation nuit à l'image de notre pays et concurrence déloyalement les professionnels du secteur.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
En région parisienne, la persistance du phénomène des « taxis clandestins » prenant en charge de manière illicite des passagers à proximité des gares, aéroports et sites touristiques, porte atteinte à l'image de la capitale et à la sécurité des voyageurs. Elle est également source de conflits avec les chauffeurs de taxis titulaires de la carte professionnelle. Face à un phénomène difficile à endiguer, la préfecture de police a accentué son action et mis en uvre différentes mesures. D'un point de vue réglementaire, exercer la profession de chauffeur de taxi nécessite d'avoir obtenu une carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle, avoir participé à des stages dans le cadre de la formation continue obligatoire, et être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dite « licence de taxi ». Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) doivent également être titulaires d'une carte professionnelle. Les taxis comme les VTC sont tenus de stationner sur des emplacements réglementaires aux abords des gares et aérogares. Dans ce cas, les VTC doivent obligatoirement avoir une réservation préalable. Enfin, le racolage de clients constitue une infraction. L'activité de transport de passagers est considérée comme illégale et clandestine dès lors qu'elle est exercée par le conducteur d'un véhicule dépourvu de la carte professionnelle et d'une licence de taxi. L'immobilisation administrative du véhicule peut être obtenue par un officier de police judiciaire lorsque l'infraction est liée au code de la route (défaut de contrôle technique par exemple). L'immobilisation judiciaire, décidée par un magistrat, peut-être obtenue lors d'une procédure judiciaire et lorsqu'une peine complémentaire de confiscation de véhicule est encourue suite à la constatation d'un délit ou d'une contravention de 5e classe prévue par le code de la route ou le code pénal. L'immobilisation est alors suivie d'une mise en fourrière. La peine complémentaire de confiscation du véhicule est également prévue pour les délits d'exercice illégal de l'activité de taxi et de travail dissimulé. Toutefois, la confiscation ne peut intervenir que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule et à condition que celui-ci ne soit pas nécessaire à la vie et au travail de la personne saisie et de sa famille. Le service des « Boers », chargé de contrôler les taxis et véhicules relevant des réglementations du transport public routier de personnes et de la répression des taxis clandestins a, sur l'ensemble de l'année 2019, pris les décisions suivantes : 28 immobilisations administratives, 6 immobilisations judiciaires et 21 saisies-scellés. À l'occasion des contrôles réalisés dans l'agglomération parisienne et dans les aéroports de Roissy et d'Orly, 23 803 infractions ont été relevées au cours de l'année 2019 dont 1 565 délits. Par ailleurs, 1 095 infractions sont rattachables à une activité de « taxi clandestin » ou de racolage. Les effectifs sont de 25 fonctionnaires à Roissy et de 20 agents au niveau de l'antenne d'Orly. Par ailleurs, afin d'améliorer le traitement pénal et de faire évoluer la réglementation, des réunions ont été organisées par le préfet, délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires, en présence des procureurs de la République compétents (Bobigny pour Paris-Charles-de-Gaulle et Créteil pour Paris-Orly), l'exploitant des aéroports (Groupe Aéroports de Paris - ADP) et les représentants syndicaux des entrepreneurs de taxi. Les procureurs ont pris note des difficultés qu'engendre ce phénomène de délinquance. À ce stade, plusieurs axes de réflexion ont été engagés : la confiscation possible des véhicules utilisés par des transporteurs clandestins, sans qu'ils en soient pour autant propriétaire ; la simplification de la procédure de traitement des procès-verbaux de 5ème classe pour délit de racolage ; la difficulté de la preuve de la réservation électronique (les textes en vigueur n'imposent pas de supports précis) ; l'intérêt de motiver la procédure par des procès-verbaux de contexte étayés, pour faciliter l'analyse des magistrats du siège ; le développement des interdictions de paraître en cas de récidive. Enfin, afin de prévenir le racolage par des chauffeurs illégaux, le préfet de police a signé le 19 décembre 2018, avec le président d'ADP et des organisations représentatives des taxis, une charte relative aux actions dites « de prévenance » qui permettent d'assurer une présence humaine reconnaissable par les voyageurs, de 5 heures à 23h30. Ainsi, des chauffeurs de taxis portent des chasubles bleues et orientent les voyageurs vers les lieux de prise en charge officiel. Cette action est accompagnée de messages de prévention et d'une vigilance de tous les instants.
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