Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 29/11/2018
Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le fait qu'un pétitionnaire mettant en œuvre un chantier est en principe tenu de déposer une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC). Dans la pratique, peu de chantiers donnent lieu à dépôt d'une telle déclaration. Elle lui demande si le défaut de dépôt d'une telle déclaration peut entraîner une sanction.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/01/2019
En application de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. Dès réception de ces documents, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration et transmet les exemplaires restant à l'autorité qui a délivré le permis ainsi qu'au préfet en vue de l'établissement de statistique. Cette obligation ne s'applique pas aux déclarations préalables. Si le code de l'urbanisme ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation, le dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier permet cependant à l'administration de connaître le début d'un chantier et de contrôler l'exécution des travaux, à travers le droit de visite et de communication (article L. 461-1 du code de l'urbanisme).
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