Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 29/11/2018
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les subventions délivrées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) lorsque les surfaces comprennent des résineux et des épineux.
En 2017, un audit de la commission européenne avait conclu que la France est en « déficience dans les contrôles administratifs » qui doivent établir « l'admissibilité de la parcelle déclarée » pour l'admissibilité aux aides PAC des surfaces pâturées et notamment des parcours boisés afin de prouver le maintien de l'activité agricole et la conservation d'un équilibre agro-sylvo-environnemental et paysager précieux.
En 2018, le ministère de l'agriculture a souhaité modifier la conditionnalité des aides selon une nouvelle grille de prorata des surfaces de pastoralisme pour tenir compte de l'audit européen pour les surfaces d'épineux et de résineux qui sont précisément nécessaires à la présence de troupeaux d'élevage caprin dans le bassin méditerranéen.
Cette révision imprécise et sujette à interprétation pour les pâturages, notamment dans les Alpes-Maritimes, a finalement été abandonnée cette année par les services de l'État car les modes de contrôle en fonction de la saison ainsi que la présence des éleveurs ou non lors des contrôles posaient des problèmes d'application concrètes.
Toutefois, elle lui demande s'il envisage de proposer un dispositif rectifié d'admissibilité des subventions de la PAC qui s'appliquerait aux surfaces sur lesquelles une majorité d'arbres résineux et ou épineux permettent le pastoralisme pour l'année 2019.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/02/2019
Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d'herbe où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en uvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse situées au sein de vingt-trois départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L'élevage extensif pratiqué sur les surfaces pastorales à prédominance ligneuse contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L'importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l'admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l'élargissement à quinze nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à trente-huit départements. Dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l'objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides. La décision d'élargir la liste des espèces non comestibles et de supprimer le référentiel photographique a été prise dans ce cadre. Afin d'accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d'aides de la PAC, le guide national d'aide à la déclaration du taux d'admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il précise notamment que les éléments constitués uniquement d'espèces épineuses pourront être prises en compte lorsqu'ils présentent des traces visibles d'abroutissement. Il est disponible depuis le 1er avril 2018, c'est-à-dire au moment de l'ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d'admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l'évolution paysagère de leurs parcelles, sur l'ensemble du territoire.
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