Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/11/2018
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°06850 posée le 20/09/2018 sous le titre : " Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière d'éducation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/12/2018
Depuis plus d'un an, le Gouvernement s'est engagé dans une transformation profonde de l'action publique. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au côté du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, participe pleinement de cette dynamique. Afin de relever le défi de la réussite des élèves et des étudiants, il est primordial que les réformes portées soient ancrées dans la réalité des territoires, au plus près des Français. La transformation de l'organisation territoriale du ministère et de la gouvernance académique constitue un enjeu stratégique, qui doit venir en soutien de l'ensemble des réformes éducatives. L'organisation territoriale de la France a récemment évolué avec la création en 2016 de dix-sept régions académiques, dont neuf ont aujourd'hui un périmètre pluri-académique. Il est incontestable qu'il s'agit d'une étape, qui demande désormais à être approfondie pour mieux adapter l'action du ministère aux nouveaux périmètres régionaux, tout en affirmant la singularité de l'identité et des modes d'action de l'éducation nationale. La nouvelle organisation doit permettre au recteur d'être en situation de valorisation des atouts de formation, de recherche et d'innovation d'un territoire régional. L'enjeu est aujourd'hui d'améliorer la gouvernance des territoires, à tous les niveaux de déconcentration et d'assurer l'unité de la parole de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vis-à-vis des partenaires. C'est pourquoi, il a été décidé, au terme d'une concertation avec les acteurs de l'éducation en s'appuyant sur les recommandations du rapport Comité Action publique 2022, de faire évoluer l'administration déconcentrée du ministère de l'éducation nationale ainsi que du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ainsi, au 1er janvier 2020, il y aura en métropole, treize académies dirigées par treize recteurs d'académie. Au-delà d'une cohérence renforcée avec la carte régionale, cela favorisera une meilleure articulation entre tous les niveaux d'administration : académique, départemental et infra-départemental. Cette nouvelle organisation permettra un plus grand pouvoir de décision à l'échelle infra-académique, au plus près des réalités territoriales. Par ailleurs, il est demandé aux recteurs de région académique d'engager un travail collectif afin d'élaborer des projets d'organisation territoriale devant permettre un meilleur service aux élèves et aux étudiants. Ces projets doivent respecter les équilibres territoriaux quantitatifs et qualitatifs de chaque région académique afin d'aboutir à une organisation déconcentrée renouvelée pour assurer à la fois la continuité de l'action éducative de l'État sur les territoires et une plus grande proximité du service public d'éducation. Une expérimentation est d'ailleurs engagée en Normandie, région pilote, avec la fusion de l'académie de Caen et de Rouen. Enfin, il n'est pas envisagé de nouveaux transferts des compétences scolaires ou périscolaires des communes vers les intercommunalités. Conformément au code général des collectivités territoriales, ces compétences demeurent optionnelles pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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