Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOCR) publiée le 20/12/2018
Mme Frédérique Espagnac interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place donnée aux écoles à classe unique isolées dans l'élaboration du projet de loi n° 1481 (Assemblée nationale, XVe législature) pour une école de la confiance.
Alors que l'une des mesures phares de ce projet de loi vise à abaisser l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans, la commune de Larrau, dans les Pyrénées-Atlantiques, s'inquiète du sort qui sera donné aux écoles à classe unique isolées, comme la sienne, accueillant des élèves de niveau maternelle et élémentaire. En effet, dans ces classes au statut spécifique, les élèves ne sont inscrits qu'à partir de cinq ans, et sur demande de dérogation, à trois ou quatre ans.
Dans le calendrier des opérations de carte scolaire qui a été adressé aux maires du département des Pyrénées-Atlantiques très récemment, il est rappelé que l'obligation scolaire sera abaissée à trois ans dès la rentrée prochaine, mais que les dispositions spécifiques pour des écoles à classe unique isolées restent les mêmes.
Il semblerait donc que les écoles à classe unique isolées soient exclues du champ d'application de la future loi, ce qui représenterait une rupture d'égalité entre les territoires. Pour mémoire, notamment en zone de montagne, comme c'est le cas de la commune de Larrau dans les Pyrénées-Atlantiques, ces classes sont indispensables à la scolarisation et la sociabilisation des enfants de moins de cinq ans. Leur permettre cet accueil, c'est donc également lutter contre la désertification de ces zones.
Aussi souhaite-t-elle qu'il puisse préciser ce que prévoit le projet en la matière et qu'il s'engage, le cas échéant, à inclure dans le projet de loi des mesures concernant les écoles à classe unique, en leur permettant de scolariser sans nécessité de demande de dérogation les enfants dès trois ans.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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