Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 20/12/2018
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition de loi n° 70 (Assemblée nationale, XVe législature), adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux. Alors qu'ils recouvrent la notion du domaine public, les chemins ruraux sont classés par la loi dans le domaine privé.
La proposition de loi visant à renforcer la protection de ces chemins est une réponse au problème de leur disparition car ils sont soumis à la prescription acquisitive.
Depuis longtemps, ils ont fait l'objet de multiples appropriations par des particuliers car, souvent, ils gênent les exploitations. Celles-ci s'agrandissant, ils ont été labourés, clôturés et donc soumis à une prescription acquisitive.
Aussi, la mise en place d'un dispositif incitant les communes à procéder à l'inventaire de leurs chemins et à délibérer sur leur devenir est nécessaire.
La proposition de loi sur les chemins ruraux prévoit, d'une part, la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins et, d'autre part, une procédure permettant à une commune, engagée dans une démarche d'inventaire, d'interrompre ce délai.
Enfin, cette proposition de loi prévoit la possibilité de procéder à des échanges de parcelles avec des chemins ruraux pour en adapter le tracé ; cela permet un réaménagement des parcelles agricoles, sans passer par un remembrement, ce qui évite ainsi les conflits.
Le 12 mars 2015, la proposition de loi visant à renforcer les chemins ruraux a été adoptée en première lecture au Sénat. Elle a été transmise à l'Assemblée nationale le 12 mars 2015 pour être examinée en première lecture, puis le 6 juillet 2017 après les élections législatives. Depuis, le texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de celle-ci.
C'est pourquoi il lui demande que cette proposition de loi puisse suivre toutes les étapes de la discussion en séance plénière afin qu'elle soit soumise au vote des parlementaires des deux assemblées ; elle présente un réel intérêt pour le monde rural.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/01/2019
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2019
M. Jean-Pierre Moga. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors qu'ils recouvrent la notion du domaine public, nos chemins ruraux sont classés par la loi dans le domaine privé.
La proposition de loi, présentée par mon prédécesseur Henri Tandonnet, visant à renforcer la protection de ces chemins est une réponse au problème de leur disparition, car ils sont soumis à la prescription acquisitive.
Depuis longtemps, ils ont fait l'objet de multiples appropriations par des particuliers : souvent, ils gênent les exploitations et, avec l'agrandissement de celles-ci, ils ont été labourés, clôturés et donc soumis à une prescription acquisitive.
Aussi, la mise en place d'un dispositif incitant les communes à procéder à l'inventaire de leurs chemins et à délibérer sur leur avenir est nécessaire.
Cette proposition de loi prévoit, d'une part, la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins et, d'autre part, une procédure permettant à une commune engagée dans une démarche d'inventaire d'interrompre ce délai. Enfin, elle prévoit la possibilité de procéder à des échanges de parcelles avec des chemins ruraux pour en adapter le tracé cela permet de réaménager les parcelles agricoles sans passer par un remembrement et d'éviter des conflits.
Le 12 mars 2015, cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat, puis transmise à l'Assemblée nationale. Un nouveau texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017, mais il n'a toujours pas été inscrit à son ordre du jour.
Madame la ministre, je vous demande que cette proposition de loi puisse suivre toutes les étapes de la discussion en séance publique, afin qu'elle soit soumise au vote des parlementaires des deux assemblées ; elle présente un réel intérêt pour le monde rural.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Moga, le Gouvernement est particulièrement sensible à la problématique que vous soulevez.
Dans le cadre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, examinée au printemps 2016, le Gouvernement avait souhaité prendre en compte la nécessité de protéger les chemins ruraux en reprenant des dispositions issues de la proposition de loi que vous évoquez ; je me souviens bien de cette discussion et du texte présenté par Henri Tandonnet, puisque j'étais moi-même sénateur à l'époque.
M. Jean-Pierre Moga. Absolument.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si les dispositions adoptées à cette occasion ne reprenaient pas intégralement celles de la proposition de loi, elles visaient néanmoins à renforcer la protection des chemins ruraux, qui constituent à l'évidence un patrimoine et une richesse à protéger, ce dont les élus locaux, en particulier les maires, ont tout à fait conscience.
Néanmoins, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 4 août 2016, les dispositions relatives aux chemins ruraux introduites dans le projet de loi précité, considérant qu'elles étaient sans lien avec son objet initial.
Le Gouvernement est bien entendu ouvert à la reprise de la discussion parlementaire sur ce sujet, dans un véhicule législatif qu'il conviendra d'identifier. Je suis à votre disposition pour en discuter.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour répondre à Mme la ministre.
M. Jean-Pierre Moga. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre ; je travaillerai avec vous pour reprendre ce texte.
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