Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 27/12/2018
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux seino-marins. Elle s'inquiète notamment de l'état budgétaire de plusieurs structures hospitalières dans ce territoire et des conséquences de cette situation sur la qualité des soins et leur accessibilité.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 20/03/2019
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2019
Mme Céline Brulin. Monsieur le secrétaire d'État, la quasi-totalité des hôpitaux de la Seine-Maritime a terminé l'année 2018 en situation de déficit ; le déficit cumulé des hôpitaux normands a ainsi doublé, atteignant 90 millions d'euros, malgré les efforts continus de l'ensemble des personnels.
Il n'est plus possible d'imputer cette situation à une mauvaise gestion ; il convient de reconnaître que nos établissements hospitaliers souffrent d'un sous-financement chronique, et d'y remédier. Je pense en particulier aux moyens humains réclamés par les personnels du centre hospitalier de Fécamp et du groupe hospitalier du Havre, mobilisés depuis plusieurs semaines. Dans ces établissements, le recours aux urgences augmente, en raison notamment de l'affaiblissement de la médecine de ville, affaiblissement lié à la démographie médicale.
Le personnel de l'hôpital de Fécamp évalue ainsi les besoins supplémentaires en équivalents temps plein à 20 % pour les seules urgences. Au Havre, les seize équivalents temps plein demandés ne correspondent même pas aux recommandations de la Société française de médecine d'urgence.
De même, les personnels de la maternité du Belvédère, dans la région rouennaise, sont soumis, depuis l'adoption d'un plan d'investissement et de diversification, à une pression visant le retour à l'équilibre financier, ce qui entraîne des suppressions de postes, le non-remplacement de certains départs à la retraite et une précarisation accrue des contractuels.
Il aura fallu que sept agents de l'hôpital psychiatrique du Rouvray observent, en 2018, une grève de la faim, et que ceux du centre Pierre-Jeanet se perchent pendant plusieurs jours sur le toit de leur établissement pour que des postes soient créés la situation de ces établissements suscite d'ailleurs de nouvelles inquiétudes. Faut-il en arriver là pour que les moyens suffisants soient octroyés ?
Dans la même logique, je veux aussi évoquer les conséquences de la modification, en mai dernier, du code de la santé publique par un décret. Celui-ci a rendu possible le fait que les urgences se retrouvent sans médecin lorsque l'équipe médicale des urgences est sollicitée pour une sortie du service mobile d'urgence et de réanimation, le SMUR, le temps que le médecin d'astreinte arrive. Cette mesure est vécue avec beaucoup d'anxiété par les acteurs de terrain, qui supportent mal que des réductions de postes mettent ainsi en danger la vie des patients.
Que compte faire le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, pour apporter des réponses à ces deux points précis ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Céline Brulin, permettez-moi de rappeler tout d'abord quelques chiffres. Trois établissements, publics ou privés, du département de la Seine-Maritime, ont bénéficié, en 2018, de crédits nationaux de trésorerie, pour un montant de 1,3 million d'euros. En parallèle, vingt-quatre établissements, publics ou privés, ont bénéficié de crédits de trésorerie et de soutiens financiers régionaux, pour un montant total de 19 millions d'euros, répartis entre crédits de trésorerie et crédits de soutien à la psychiatrie, dont nous connaissons la situation.
Conscient de cette situation difficile des établissements, le Gouvernement a réattribué pour la première fois, par la voix d'Agnès Buzyn, le montant total du dégel pour 2018 415 millions d'euros à l'échelle nationale, toutes enveloppes de financement confondues pour accompagner les établissements de santé en proie à des difficultés de trésorerie.
En Normandie, ce dégel a représenté 18,9 millions d'euros, et, pour le département de la Seine-Maritime, 8,1 millions d'euros : 1,72 million d'euros pour les établissements publics et privés de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation, ou SSR, et 6,38 millions pour les établissements publics et privés de court séjour.
Par ailleurs, cela ne vous aura pas échappé, pour la première fois depuis dix ans, les tarifs hospitaliers seront revalorisés de 0,5 % pour l'année 2019. Cette hausse des tarifs hospitaliers, qui est inédite, je le répète, permettra d'accompagner les transformations d'activités engagées et de renforcer le financement à la qualité vous le savez, c'est ce basculement que nous sommes en train d'opérer dans les hôpitaux.
Nous avons souhaité adresser ainsi un signal fort aux acteurs hospitaliers, en reconnaissance des efforts accomplis et de leur engagement dans la démarche de transformation du système de santé, au travers notamment du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, en cours de débat à l'Assemblée nationale et qui sera bientôt examiné devant la Haute Assemblée.
La volonté du Gouvernement consiste à engager une réforme du financement des établissements, pour favoriser la qualité et la pertinence des soins et ne plus lier les recettes à la seule quantité d'actes la fameuse tarification à l'activité, la T2A.
L'accessibilité des soins sur un territoire donné représente aussi un enjeu pour le Gouvernement, soyez-en convaincue ; nous voulons répondre aux besoins de soins de proximité. La réforme engagée, dont vous débattrez prochainement, marque un tournant à cet égard. Ainsi, pour la première fois, des médecins libéraux se verront confier la responsabilité populationnelle d'un territoire ; ils auront, par exemple, à assurer eux-mêmes l'hospitalisation de patients au sein d'hôpitaux de proximité, qui seront créés et labellisés, contribuant ainsi à la politique de prévention.
Tous ces sujets, vous aurez l'occasion d'en débattre lors de l'examen du projet de loi Santé.
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