Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/12/2018
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance qu'il y aurait à faire réaliser un bilan de la première année d'exercice du dispositif du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE).
Elle rappelle que le STAFE a été mis en place au printemps 2018 pour pallier la suppression à l'été 2017 de la réserve parlementaire. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les dossiers de demande de subvention sont présélectionnés localement puis examinés par une commission consultative nationale siégeant à Paris, à laquelle participent trois conseillers consulaires et aucun parlementaire. Elle rappelle aussi que le dispositif STAFE n'est doté que de 2 millions d'euros - soit 1 million de moins que le total des anciennes réserves parlementaires des sénateurs et députés des Français de l'étranger - et qu'il est encadré par des conditions beaucoup plus strictes que l'ancienne réserve parlementaire.
Les règles de fonctionnement qui pénalisent les petites associations (conditions d'ancienneté et de cofinancement à 50 % notamment) et les sections locales d'associations d'utilité publique nationales représentatives des Français de l'étranger (Union des Français de l'étranger - UFE et association démocratique des Français de l'étranger - ADFE) mériteraient sans doute d'être réexaminées.
Elle s'inquiète par ailleurs d'un possible effet de substitution, certaines subventions jusqu'alors versées par le ministère des affaires étrangères au titre de l'action sociale semblant être supprimées et remplacées par des subventions au titre du dispositif STAFE et elle souhaiterait obtenir des clarifications à ce sujet. Un montant de 250 000 € semble n'avoir pas été mobilisé par le dispositif STAFE cette année et elle souhaiterait savoir ce qu'il adviendra de cette somme.
Elle souhaiterait également que l'objet des subventions accordées soit plus clairement indiqué. À titre d'exemple le document listant les différentes subventions accordées par la commission consultative nationale n'indique comme objet pour une subvention de 20 000 € accordée à une association franco-brésilienne qu'un sommaire « vive la France »...
Dans un souci de bonne attribution de l'argent public, il semblerait important d'obtenir un peu plus d'informations sur l'objet des subventions accordées ainsi que la mise en place d'un contrôle.
Un bilan de cette première année du dispositif STAFE permettrait d'évaluer la pertinence des modes d'information et de gestion ainsi que les possibilités d'amélioration du dispositif.
- page 6116
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 10/01/2019
À l'issue de la première campagne du STAFE et à la suite des travaux de la commission consultative du 28 septembre 2018, plusieurs pistes d'évolution du dispositif sont en cours de réflexion. Elles portent notamment sur l'assouplissement des critères d'éligibilité dont le taux de participation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) au financement des projets, en particulier pour les plus petites associations et les petits projets. L'administration examine également la possibilité d'ouvrir le dispositif aux associations de loi 1901, sous certaines conditions. Les subventions versées par le MEAE au titre de l'action sociale ne sont en aucun cas supprimées, ni remplacées par le dispositif du STAFE. En 2018, les subventions versées aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES) ont représenté 452 970 contre 441 640 en 2017. Elles viennent soutenir le fonctionnement des organismes subventionnés, se distinguant ainsi du STAFE qui est destiné à soutenir des projets spécifiques. En 2018, deux millions d'euros avaient été affectés au STAFE sur les crédits du P 151. La commission consultative du STAFE a jugé recevables 224 projets, soit 74 % des dossiers étudiés, pour un montant de 1,75 M. Le reliquat a fait l'objet d'un redéploiement sur les crédits d'aide sociale de la Direction des Français à l'étranger, incluant notamment le versement d'un complément de subvention de 150 000 à la Caisse des Français de l'étranger. Les membres élus de la Commission consultative ont été destinataires d'informations détaillées concernant la description, les objectifs et les bénéficiaires des projets reçus par le MEAE. De même, les postes diplomatiques et consulaires ont reçu instruction de publier sur leur site internet le résultat des projets retenus dans leur circonscription. C'est ainsi que les membres de la Commission étaient parfaitement informés que le projet « Vive la France » au Brésil concernait tout un ensemble de manifestations culturelles organisées par l'Alliance française de Belo-Horizonte à destination des publics français et francophones. En matière de contrôle, le dispositif prévoit qu'un compte rendu d'exécution technique et financier soit déposé par les associations ayant obtenu une subvention STAFE en 2018 avant examen de toute nouvelle demande. Ce compte-rendu sera présenté sous forme d'une note de bilan synthétique et d'un compte-rendu financier permettant de comparer les recettes et dépenses effectivement réalisées à celles budgétées initialement. L'administration pourra ainsi établir un bilan global du dispositif.
- page 156
Page mise à jour le