Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 06/12/2018
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité dans les petites villes. Actuellement les maires doivent surmonter des procédures administratives et judiciaires particulièrement lourdes sans disposer de moyens suffisants pour y faire face. Ainsi, à l'issue d'une injonction ou d'une mise en demeure du logeur concernant des locaux impropres à l'habitation et dangereux pour la sécurité des personnes, c'est au maire qu'il revient de prendre des mesures, tout en partageant ces compétences avec l'État, ce qui compromet l'efficacité des décisions. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de doter les élus de nouveaux outils plus coercitifs et de leur donner les moyens nécessaires pour agir rapidement en cas de situation de blocage. Par ailleurs, elle lui demande de lui préciser l'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) concernant l'organisation, au niveau intercommunal, des outils et des moyens de lutte contre l'habitat indigne.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/10/2019
À ce jour, les polices spéciales mises en uvre pour lutter contre l'habitat indigne sont réparties principalement entre deux codes : le code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne les polices entre les mains des maires dont la plus connue est la police dite du « péril » portant sur la stabilité et la solidité des ouvrages bâtis, risques d'accidents pour les occupants ou des tiers ; le code de la santé publique pour ce qui concerne les polices entre les mains des préfets, soit un ensemble de textes traitant principalement de l'insalubrité, donc du risque de maladies liées au logement, pour des occupants ou des tiers. Par exemple, la police dite des locaux impropres à l'habitation est entre les mains des préfets ainsi que son exécution d'office en cas de nécessité. Ces polices permettent à la puissance publique de porter obligation de travaux et de toute mesure complémentaire, hébergement provisoire par exemple, avec un délai d'exécution et exécution d'office autant que nécessaire en cas de défaillance des intéressés. Le rôle du maire est donc avant tout lié à la mise en uvre du CCH. Il est aussi le premier concerné pour s'assurer du bon état des biens sur sa commune et il peut, autant que de besoin, agir de façon immédiate par toute mesure utile grâce à son pouvoir de police générale issu du code général des collectivités locales, en amont de la prise d'arrêtés de polices dites spéciales. Il trouve appui juridiquement et techniquement auprès du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) de son département, notamment constitué de la Direction départementale des territoires, ou encore auprès du Pôle national de lutte contre l'habitat indigne. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent disposer d'un soutien financier de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) via le versement d'aides pour la réalisation des travaux d'office en cas de non-respect par les propriétaires des prescriptions prévues par les arrêtés de polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. L'ANAH subventionne également le portage foncier de biens durablement indignes par des collectivités locales en vue de leur traitement à terme. Ce processus a vocation à les transformer en logements neufs aux loyers de sortie adaptés aux besoins du quartier. Les procédures de police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne sont complexes tant par leur nombre que par le jeu d'acteurs répartis entre les préfets, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents dans l'exercice de ces polices (article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové). En outre, les maires des petites communes ont des services peu ou pas étoffés qui rencontrent des difficultés dans la mise en uvre de ces outils.C'est pourquoi, afin d'améliorer l'effectivité de cette politique, l'article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et de l'aménagement (ELAN) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'« harmoniser et de simplifier les polices administratives [de lutte contre l'habitat indigne] ( ) répondre plus efficacement à l'urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale ( ) [et] favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne ( ) ». Un des enjeux du chantier relatif au jeu d'acteurs est de sécuriser le transfert des pouvoirs de police administrative spécial auprès des Présidents d'EPCI afin qu'ils ne soient pas remis en question à chaque élection de ces derniers. Par courrier du 10 décembre 2018, le Premier ministre a missionné M. Guillaume Vuilletet, député pour formuler des propositions utiles à la rédaction de cette ordonnance. Le rapport sera prochainement remis au Premier ministre.
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