Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 06/12/2018
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du livret de développement durable et solidaire (LDDS).
À l'ouverture du sommet international sur le climat « One Planet Summit », en décembre 2017, il avait annoncé que « chaque euro placé dans un LDDS centralisé à la Caisse des dépôts serait associé à un projet contribuant effectivement à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique de notre modèle économique ».
Alors que nous comptons plus de 24 millions d'épargnants français dans ces livrets de développement durable et solidaire, il a affirmé qu'il « y a tromperie sur la marchandise » et que ces fonds ne vont pas « exclusivement à des investissements verts », lors du « Climate Finance Day » (jours de la finance durable) qui s'est tenu à Paris entre du 26 au 28 novembre 2018.
Elle lui demande comment le Gouvernement compte contrôler que ces fonds soient bien investis dans des projets « verts » et non plus détournés pour financer des énergies fossiles comme c'est le cas actuellement.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/01/2019
Le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) centralise aujourd'hui 60 % des dépôts du livret A (170 Md) et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) (60 Md) pour financer de manière prioritaire la construction de logements sociaux conformes aux normes environnementales en vigueur. La centralisation des dépôts du livret A et du LDDS a permis au fonds d'épargne de financer ce secteur à hauteur de 160 Md, tandis que les actifs financiers qu'il détient et qui ont vocation à assurer sa liquidité sont gérés selon les principes d'investisseur responsable au regard de la transition énergétique et écologique (TEE). Conformément à la demande du Gouvernement lors du sommet international sur le climat « One Planet Summit », en décembre 2017, la collecte du LDDS centralisée au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts a bien été affectée depuis lors au financement de projets ayant un impact positif sur le climat : les prêts verts financés via l'épargne réglementée ont représenté un encours de 3,1 Md en 2017 et ont ainsi très largement dépassé la collecte nette du LDDS centralisée à la CDC (1,7 Md). Cet engagement porte par construction sur les nouveaux encours, compte tenu de la maturité très longue des prêts du fonds d'épargne. À la demande du Gouvernement, l'affectation de la collecte à des projets « verts » a fait l'objet d'un contrôle spécifique par les services de la Banque de France, qui ont relevé l'atteinte des objectifs fixés à l'occasion du dernier rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée, publié en juin 2018. La CDC a en outre documenté les projets correspondant aux emplois verts du fonds d'épargne. Une cartographie interactive de ces projets a ainsi été élaborée et publiée en marge du dernier « Climate Finance day ». Elle figure sur le nouveau site de la CDC : https://www.banquedesterritoires.fr/transition-energetique-et-ecologique-decouvrez-les-cartes-interactives-des-prets-de-la-banque-des. Ces éléments nouveaux permettent de rendre plus concret l'engagement pris par le Gouvernement en matière de financement des projets contribuant à la transition énergétique.
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