Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/12/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le caractère facultatif de la création des communes nouvelles.
En septembre 2018, un préfet a adressé à des maires d'un département une liste de communes avec lesquelles leur commune pourrait fusionner, assortie d'une échéance très brève fin septembre pour se prononcer.
Cette méthode est contraire au souhait du législateur que la création de communes nouvelles relève du volontariat et d'un choix des élus des communes concernées.
Rappeler aux élus le caractère facultatif des communes nouvelles permettrait de dissiper les doutes et les inquiétudes qui peuvent exister chez les élus, notamment des plus petites communes.
Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte mettre en œuvre des mesures afin de rappeler l'absence d'obligation de fusionner avec d'autres communes pour dissiper les inquiétudes des élus à ce sujet.
- page 6111
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/03/2019
La création d'une commune nouvelle reste une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Gouvernement s'est engagé à accompagner le mouvement de création de communes nouvelles et il n'a pas d'autre volonté que celle d'accompagner les élus. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération. Le Gouvernement se montrera très attentif aux propositions concrètes qui pourraient lui être faites pour améliorer le fonctionnement des communes nouvelles. Les services des préfectures sont en outre mobilisés pour accompagner les communes souhaitant élaborer un projet de commune nouvelle.
- page 1275
Page mise à jour le