Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 06/12/2018

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouvent les cadres d'emplois d'ingénieurs en chef territoriaux, d'ingénieurs territoriaux, de techniciens territoriaux, éligibles au bénéfice du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce nouveau régime, initié par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, vise à remplacer la plupart des indemnités et primes existantes à échéance du 1er janvier 2019. L'arrêt progressif de versement de ces anciennes indemnités et primes doit aller de pair avec une inscription au nouveau RIFSEEP, afin d'assurer une continuité de revenus.

Or, il n'existe pas à ce jour de base légale permettant le versement du RIFSEEP. En vertu du calendrier initial, les arrêtés portant transposition du RIFSEEP pour le cadre d'emploi d'ingénieurs en chef territoriaux devait être publié au plus tard le 1er janvier 2017, les cadres d'emplois d'ingénieurs territoriaux et de techniciens territoriaux, ; le 1er janvier 2018.

Cet oubli pénalise fortement ces agents, qui se voient privés du versement de leurs anciennes primes et indemnités.

Face à cette situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6120

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/03/2019

Le calendrier de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a été aménagé par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 puis, plus récemment, par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018. Il pose le principe d'une mise en œuvre progressive du RIFSEEP, entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l'État (FPE), et donc pour les cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale (FPT), en application du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les employeurs territoriaux peuvent donc déterminer les plafonds applicables aux cadres d'emplois à mesure de la publication au Journal officiel des arrêtés interministériels qui fixent la liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP et les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions. Par un arrêté en date du 10 décembre 2018, la date de passage des corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) a été différée au 1er janvier 2020. En conséquence, le passage au RIFSEEP des agents relevant des cadres d'emplois homologues de la FPT (ingénieurs et techniciens territoriaux) se voit d'autant repoussé. L'adhésion au RIFSEEP du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) devrait, en revanche, intervenir courant 2019, ce qui permettra un basculement plus rapide au RIFSEEP pour les ingénieurs en chef territoriaux.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1254