Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 06/12/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes concernant le statut des sapeur-pompier volontaire.
Le 6 octobre 2017, le président de la République a déclaré lors de son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ».
Le modèle de secours français repose sur la complémentarité des sapeurs-pompiers volontaires (80 %) et professionnels.
La transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 4 novembre 2003 concernant les aspects de l'aménagement du temps de travail aurait vraisemblablement des conséquences pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le 21 février 2018, un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne dispose que l'article 17 de la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail (DETT) doit être respecté par les États membres. La transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire
En effet, l'application de la directive impliquerait notamment le plafonnement de l'activité cumulée entre travail et volontariat à quarante-huit heures par semaine, l'application du repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité en tant que volontaire, ainsi que le paiement des charges salariales. Aussi, il est indiqué qu'au-delà de 600 heures annuelles, il n'est plus considéré comme volontaire mais travailleur à temps partiel et de ce fait devrait être rémunéré comme tel.
Rappelons qu'il est déterminé à l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ».
Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le sujet afin d'apaiser les inquiétudes des sapeurs-pompiers et de leur garantir un avenir à la hauteur de leur engagement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/12/2018
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt Matzak, suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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