Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 13/12/2018
M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision du Gouvernement d'augmenter le taux minimum d'imposition pour les revenus de source française de 20 % à 30 % et de 14,4 % à 20 % du revenu net imposable pour les Français établis hors de France à compter du 1er janvier 2020.
Actuellement, sous réserve de dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales passées entre la France et certains pays, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors du territoire national sont passibles, en France, de l'impôt sur le revenu sur leurs seuls revenus de source française (article 197 A du code général des impôts - CGI). L'impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20 %.
Or le « taux minimum » de 20 % ne s'applique pas si le non-résident justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur. On appliquera alors le « taux moyen » qui sera inférieur au taux minimum, en remplissant la case 8TM de la déclaration 2042.
Ainsi, pour justifier l'augmentation du taux minimum, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que le recours à l'utilisation du taux moyen serait encouragé et facilité. À ce jour, le recours à ce taux moyen s'avère être particulièrement fastidieux et compliqué, du fait du manque d'information et de communication envers ces contribuables.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour clarifier et simplifier le recours à ce dispositif, notamment lors de l'envoi de déclarations préremplies.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 18/04/2019
À compter des revenus 2018, le taux minimum d'imposition pour les non-résidents percevant des revenus de source française a été porté de 20 % à 30 % (ou de 14,4 % à 20 % pour les revenus provenant des DOM) au-delà d'un seuil de revenu net imposable de 27 519 . Pour accompagner cette mesure, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que l'utilisation du taux moyen serait encouragée et facilitée. Il faut rappeler en préambule qu'à compter des revenus de l'année 2018, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet doivent souscrire par voie électronique leur déclaration de revenus, quel que soit le niveau de leur revenu fiscal de référence. Pour les non-résidents qui déclarent en ligne, le parcours usagers a été cette année amélioré et clarifié pour mettre en exergue le taux moyen d'imposition. Ainsi, lors de la sélection des déclarations annexes, la rubrique « divers » a été dissociée de la rubrique « charges » pour l'isoler et modifier le libellé qui est désormais : « Taux moyen d'imposition des non-résidents, retenue à la source, comptes à l'étranger, reprises de réductions ou de crédits d'impôts, etc. ». Par ailleurs, à l'ouverture de l'écran des points 8 de la déclaration où figurent les cases concernant les non-résidents, un message d'alerte s'affiche, qui indique : « Non résidents, le taux minimum passe de 20 % à 30 % au-delà d'un seuil de revenu net imposable de 27 519 . Pour bénéficier du régime d'imposition du taux moyen, déclarez le détail de vos revenus de sources française et étrangère dans la case 8TM ». Une seconde fenêtre s'ouvre ensuite pour lui demander de détailler l'origine, la nature et le montant des revenus perçus ainsi que le montant total des revenus à retenir pour le calcul du taux moyen (8TM). L'usager est ainsi accompagné et incité à renseigner ces rubriques si il estime que l'application du taux moyen lui sera plus favorable que le taux minimum d'imposition. S'agissant des usagers non-résidents qui seraient dans l'obligation de déposer une déclaration papier (seuls 16 % de la population des non-résidents déclaraient par voie papier en 2018), la promotion du taux moyen est assurée par l'intermédiaire de la notice 2041-E-not. Un courriel spécifique aux non-résidents est également prévu en début de campagne déclarative pour promouvoir le taux moyen et expliquer en détail les cases à remplir dans la déclaration Par ailleurs, de nouvelles mesures législatives ont été adoptées au profit des non-résidents et sont applicables dès 2019. Ainsi : à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, la déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen sur l'ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains des bénéficiaires et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son État de résidence ; à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS (9,2 % et 0,5%) sur les revenus du patrimoine lorsqu'elles sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État de l'Espace Économique Européen autre que la France ou la Suisse ; les investissements Pinel achevés à compter de 2019 par un contribuable « résident » lui donnent le droit de continuer à bénéficier de cette réduction d'impôt, quand bien même il deviendrait non résident par la suite.
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