Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 13/12/2018
M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instruction qu'il a fait parvenir en novembre 2018 aux préfets concernant « le dialogue renforcé entre l'État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente ». Cette instruction prévoit que les maires, s'ils en font la demande, pourront être informés « sur l'état de la menace sur le territoire de sa commune ».
S'il salue cette décision, il souhaite connaître sa position concernant la possibilité, pour les maires de secteur de Marseille, de participer à cet échange d'information. Élus de proximité, les maires de secteur pourront apporter des précisions aux autorités de l'État mais aussi ajuster leurs politiques publiques selon les informations reçues.
- page 6348
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/04/2019
Face aux enjeux de la radicalisation islamiste, l'État ne peut agir seul. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux de la société civile jouent un rôle important compte tenu de leur connaissance des territoires et des quartiers, de leurs capacités d'alerte. Tel est le cas, en particulier, des maires, qui doivent être associés à l'action de l'État. Plusieurs dispositifs organisent déjà leur implication en matière de prévention et permettent des échanges d'information. Il en est ainsi, par exemple, dans le cadre des cellules départementales de suivi pour la prévention de la radicalisation et l'accompagnement des familles, créées en application de la circulaire du 29 avril 2014 du ministre de l'intérieur relative à la prévention de la radicalisation et à l'accompagnement des familles. Il en est ainsi également dans le cadre des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD). Des conventions de partenariat ont également été conclues par l'État avec des associations d'élus. Le nouveau plan national de prévention de la radicalisation adopté par le Gouvernement le 23 février 2018 prévoit également d'intensifier l'implication et la mobilisation des communes. Il était toutefois nécessaire d'aller plus loin, conformément à l'engagement pris le 23 mai 2018 par le Président de la République dans son discours « La France, une chance pour chacun ». Le ministre de l'intérieur a donc adressé le 13 novembre 2018 une instruction aux préfets relative à la mise en uvre d'un dialogue renforcé entre l'État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente. Elle permet d'informer les maires sur trois plans. Le premier est la connaissance générale et régulièrement actualisée, au bénéfice des maires qui le souhaitent, de l'état de la menace terroriste dans leur commune. Le deuxième est l'information du suivi d'un signalement qui serait fait par les maires. Enfin, les préfets pourront d'initiative adresser aux maires des informations confidentielles sur des situations individuelles dans les cas où ils ont à en connaître au regard de leurs missions, par exemple pour alerter sur les risques associés au subventionnement d'une association. La circulaire prévoit également la désignation, au sein des services locaux de police ou de gendarmerie, d'interlocuteurs pour permettre aux maires de signaler, en temps réel, des situations de radicalisation présumée. Pour garantir la confidentialité des échanges comme celle des actions menées par les services de police, de gendarmerie et de renseignement, la circulaire inclut une charte de confidentialité, qui sera signée par le préfet, le maire et le procureur de la République. Les échanges nominatifs confidentiels et les décisions qui en résultent ne pourront intervenir que dans le cadre légal des groupes de travail des CLSPD/CISPD. Pour préserver l'efficacité opérationnelle des mesures de surveillance et de suivi que constituent les signalements dans des fichiers tels que le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier des personnes recherchées, les maires ne peuvent avoir un accès direct aux informations que ces traitements contiennent. Des impératifs opérationnels et juridiques s'opposent également à la transmission aux maires d'informations protégées par le secret de la défense nationale ou susceptibles de porter atteinte au secret de l'enquête. Pour ces mêmes raisons, le renforcement des échanges avec les maires ne peut conduire à une systématisation de la transmission d'informations nominatives confidentielles. S'agissant de Marseille, la circulaire précitée n'exclut pas le dialogue avec les maires de secteur, qui doivent pouvoir bénéficier d'une information sur la situation de la radicalisation dans leur territoire et dont l'apport peut s'avérer particulièrement utile. Cet échange, placé sous la responsabilité du préfet, doit néanmoins s'effectuer dans le cadre prévu par la circulaire précitée, à savoir lors des réunions de CLSPD/CISPD et sous réserve de la signature d'une charte de confidentialité.
- page 2166
Page mise à jour le