Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 13/12/2018
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves d'anciens combattants d'Afrique du nord engagés entre 1952 et 1962 durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. En effet, ces veuves dont le mari est décédé avant 74 ans n'ont pas droit à l'attribution d'une demi-part. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux demandes d'associations d'anciens combattants sur une mesure juste et légitime au regard de l'engagement de nos soldats français.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 étend, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l'âge du défunt au moment de son décès. Le coût de cette extension est estimé à 25 millions d'euros. Cette mesure répond ainsi pleinement à votre demande.
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